-

-

En-

mettre le feu, art. 119, 120, id. Obligation

d'indiquer l'heure des trempes, art. 8, Loi 1er mai

1822. Produit des trempes, règlement, art. 23,

Loi 17 mars 1852. Chaudières supplémen-
taires, autorisation, art. 121, Loi 28 avril 1816.
Hausses mobiles, art. 122, id. - Constructions
comprises dans l'épalement, art. 123.
seigne, marques sur les fourneaux, art. 124.
Visites et vérifications des employés, les commu-
nications avec les maisons voisines doivent être
scellées, art. 125. Registres que les brasseurs
peuvent tenir, art. 126. Obligations des parti-
culiers et des établissements publics qui ne bras-
sent que pour leur consommation, droits auxquels
sont soumis les hôpitaux, art. 128. Pénalité en
cas de contravention, saisie, confiscation, art. 129.

-

Abonnement, ses effets, obligations des bras-
seurs, art. 135.

Circulation. - Droit de circulation, enlèvement

et déplacement. Loi 28 avril 1816, art. 1er.

Quantité de boissons soumise au droit de circula-

tion ou au droit de détail. Loi 17 mars 1852,

art. 16; Loi 21 juin 1873, art. 17. - Déduction

accordée, art. 17, Loi 17 mars 1852. - Déclara-

tion préalable, congé, acquit-à-caution, art. 6, Loi

28 avril 1816.-Exemptions accordées, Loi 25 juin

1841, art. 15. - Boissons affranchies, art. 16, id.

-

-

Exemption restreinte, art. 20, Déeret 17 mars

1852. Application de l'art. 16, Loi du 25 juin

1841, id. Exemption à l'égard des trans-

ports de vendanges ou de fruits, art. 11, Loi

28 avril 1816.- Obligations imposées aux pro-

priétaires et autres exempts du droit de circula-

tion, art. 7, Loi 28 avril 1816. Obligations à

l'égard des boissons expédiées à l'étranger et aux

colonies, art. 8, id. Enonciations à faire dans

les déclarations, art. 10, id.; Loi 4 août 1844,

art. 12; Loi 28 fév. 1872, art. 1er.. Contraven-

tions, peines, Loi 4 août 1844, art. 12; Loi 28 fév.

1872, art. Jer; Loi 21 juin 1873, art. 25;

délai pour conduire les boissons, Loi 4 août 1844,

art. 12.- Les expéditeurs peuvent se dispenser

de déclarer les destinataires, conditions, Loi 21 avril

1832, art. 43. - Envoi de boissons à l'intérieur

d'un lieu sujet au droit par des marchands en

gros, à d'autres marchands, déclaration préalable,

art. 16, Loi 21 juin 1873. — Exhibition à toute

réquisition des congés, acquits-à-caution, sinon

saisie, art. 17, Loi 28 avril 1816; Loi 23 avril 1836.

--

Exception en faveur des voyageurs, art. 18, Loi

28 avril 1816. Pénalités, confiscation, amende,

art. 19, Loi 28 avril 1816, art. 7, Loi 21 juin 1873.

- Récidive, art. 7, Loi 21 juin 1873.-Tolérance

sur la contenance et le degré, art. 7, Loi 21 juin

1873. Vins marqués au départ chez le récoltant

expéditeur, force alcoolique, affranchissement du

double droit, art. 3, Loi 2 août 1872. - Boissons

circulant au delà du bureau où le laissez-passer

doit être déchargé, art. 13, Loi 28 avril 1816.

Délai pour l'arrivée des boissons à destination,

art. 13, id. Suspension d'un transport, décla-

ration à faire, formalités, art. 14, id.-Opérations

nécessaires à la conservation des boissons, présence

des employés, constatation des accidents, art. 15, id.

Déduction pour coulage en route, art. 16, id.

Action de la régie contre l'expéditeur, délai, art. 8,

Loi 21 juin 1873. Cas dans lesquels les trans-

porteurs ne sont pas considérés comme contreve-

nants, conditions, art. 13, Loi 21 juin 1873.

Quand les acquits-à-caution sont déchargés, déli-

vrance des certificats de décharge, art. 3, Loi

28 fév. 1872. Obligations des soumissionnaires

-

des acquits-à-caution, art. 10, Loi 21 juin 1873;

art. 22, Loi 25 juin 1841. Pénalités, art. 25, Loi

21 juin 1873. V. Vernis, Éthers.

Cidres et poirés. La fabrication dans Paris est
soumise à l'exercice, art. 11, Loi 3 juillet 1846.
-Obligations des fabricants, déclaration, délai, id.;
Décret 30 oct. 1875. Contraventions, peines,
art. 11, Loi 3 juillet 1846.

Confiscation. Objets prohibés confisqués no-
nobstant nullité du procès-verbal, art. 34, Décret
1er germin. an XIII.*

Débitants.

-

-

Obligations, déclaration du prix de

vente, art. 48, Loi 28 avril 1816. - Déclaration à

faire par les débitants, délai; enseigne, art. 50,

Loi 28 avril 1816.- Obligations des cantiniers,

art. 51, Loi 28 avril 1816. Personnes qui

sont tenues aux obligations des débitants par le fait

de leur profession, Loi 23 avril 1836. — Pénalités

pour débit de boissons sans déclaration, art. 95, Loi

28 avril 1816. Pénalités pour les autres contra-

ventions art. 96, id.; art. 7, Loi 21 juin 1873.

Visites et exercices des employés ; ceux qui y sont

soumis, art. 52, Loi 28 avril 1816.- Les visites

et exercices ne peuvent être faits que de jour, ex-

ceptions, art. 235, Loi 28 avril 1816. - Intervalles

dans lesquels ils ne peuvent avoir lieu, art. 236, id.

-

Obligation des débitants d'ouvrir leurs caves et

celliers, art. 56, id. - Prise en charge des boissons

déclarées, défense d'introduire dans le débit des

boissons sans congés, quittance des droits à pro-

duire, art. 53, Loi 28 avril 1816.- Saisie des bois-

sons non déclarées, art. 94, Loi 28 avril 1816. —

Obligation de représenter les quittances des droits

payes pour les boissons, art. 53, Loi 28 avril 1816;

et celle du droit de banlieue pour les esprits et eaux-

de-vie, art. 19, ord. 11 juin 1817. - Particuliers

soupçonnés de fraude, visites avec l'assistance d'un

officier public, de l'ordre d'un employé supérieur,

art. 237, Loi 28 avril 1816.- Exception pour les

Dé-

marchandises transportées en fraude, id.

fense d'avoir des vaisseaux d'une contenance infé

rieure ou supérieure à celle prescrite, art. 58, Lc

28 avril 1816;-de faire des remplissages et d'er

lever des pièces vides, etc., art. 59, id. — Râpé qu

peuvent avoir les débitants, art. 60, id. — D-

fenses de recéler des boissons, art. 61, id. - Bil

authentique nécessaire. Communication avec 's

maisons voisines interdite, id. - Dans quels s

les voisins du débitant peuvent être soumis Ax

exercices, art. 62, 63, 64, id. Décompte, es

droits à percevoir, payement exigé à la fin de a-

que trimestre, art. 65, id. — Remise pour décets

et consommation personnelle, art. 66, id.; ar 6,

Loi 24 juin 1824. Cessation du débit, décra-

tion à faire; enseigne retirée. Continuatic de

vente, procès-verbal, droits à payer, art. 67 Loi

28 avril 1816. Refus de souffrir les exeices,

droits à payer.
- Procès-verbaux à présent au

maire, art. 68, id. Rébellion et voies fait

contre les employés,-fermeture du débit, at 238,

Loi 28 avril 1816.

A quelles conditions s dé-

bitants peuvent vendre en gros. - Déchge du

éfense

compte, art. 57, Loi 28 avril 1816.

aux bouilleurs ou distillateurs de vendre adétail,

-

-

Remplacement du

art. 69, Loi 28 avril 1816.
droit de détail à Paris, art. 93, id.

Distilleries. Déclaration à faire, art. 138, Loi
28 avril 1816.- Délai; ce qu'elle doit énoncer,
art. 139, id. Obligations des distillateurs,
art. 140, id. - Déclarations à faire par les bouil-
leurs, délai, énonciations, art. 141, id. — Pénalités
en cas de contravention, art. 143, id. - Obligations
résultant de l'art. 140, de la loi du 28 avril 1816.
Loi 20 juillet 1837, art. 8. Déclaration, énon-
ciations, évaluation des quantités, art. 9, id. — Les
détenteurs d'appareils de distillation sont tenus de
faire une déclaration; énonciations, Loi 2 août 1872,
art. 1er. Bouilleurs et distillateurs exempts
de la licence. Exemption partielle de l'impôt et
des visites, art. 2, id. Contravention, peines,
art. 7, id. Pénalités contre ceux qui fabriquent,
distillent, revivifient à l'intérieur des localités sou-
mises au régime prohibitif, des eaux-de-vie, esprits,
ou des alcools dénaturés, art. 14, Loi 21 juin 1873,
10, Loi 22 mai 1822. Interdiction de fabri-
quer et distiller des eaux-de-vie et esprits à Paris.
Peine en cas de contravention, art. 10, Loi
1er mai 1822.

--

-

-

--

-

Le

Eaux-de-vie. - Perception du droit de consom-
mation, comment elle a lieu, art. 88, 89, Loi
28 avril 1816.
Dans quels cas et de qui le droit
n'est pas exigé, art. 90, id. Droit général de
consommation, est perçu en même temps que le
droit d'entrée, art. 18, Loi 25 juin 1841.
droit de consommation est perçu à l'entrée, à
quelles conditions les débitants peuvent s'affran-
chir, art. 41, Loi 21 avril 1832. Quantité
affranchie du droit de consommation, art. 2, Loi
2 août 1872, art. 2, Loi 21 mars 1874. Con-
traventions aux règlements, pénalités, art. 1, Loi
28 fév. 1872, art. 3, Loi 21 mars 1874. Den-
sité altérée par un mélange pour frauder, saisie,
confiscation, amende, art. 4, Loi 24 juin 1824.
Droit pour les quantités d'alcool manquantes,
quand il est acquis, art. 5, Loi 24 juin 1824.
Transports sans expédition, pénalités, art. 6, Loi
21 juin 1873, énonciations des déclarations d'en-
lèvement, mesure légale, art. 6, id. Obliga-
tions des destinataires, représentation des expé-
ditions de la régie, bulletins, lettres de voiture, etc.,
exigibilité des droits, Loi 28 fév. 1872, art. 2.

-

Indications des acquits-à-caution, communica-
tion des livres de la régie, art. 8, Loi 2 août
1872. -V. Alcools dénaturés.

-

-

Entrée (Droits d'), art. 20, Loi 28 avril 1816.
-Faubourgs, habitations éparses, art. 21, id.
Vendanges et fruits à cidre, art. 23. — Obligations
des conducteurs de boissons, art. 24, 25. - Temps
pendant lequel les boissons peuvent être introdui-
tes, art. 26. Boissons introduites sans dé-
claration, saisie, art. 27.
Les bouteilles sont
comptées pour un litre, art. 145. Mais les eaux-
de-vie, esprits et liqueurs expédiés en bouteilles ne
sont imposés que d'après la capacité des bouteilles,
art. 9, Loi 27 juill. 1870. Contraventions aux
entrées de Paris et de Lyon, fraude, pénalités, Loi
21 juin 1873. Fraude dissimulée au moyen
d'engins, pénalités, art. 12, id. - Complices, id.
Fraude par escalade ou souterrain, art. 46,
Loi 28 avril 1816. Voyageurs et voitures non
assujettis aux visites, art. 44, Loi 28 avril 1816.
- Courriers, art. 45, id. Pénalités pour cou-
traventions aux dispositions du chapitre 1, titre 1,
Loi 28 avril 1816, art. 46, id. Récolte et fa-

-

-

-

-

-

-

Liquoriste. Déclaration à faire à la régie pour
la fabrication, licence à prendre, Loi 24 juin 1824,
art. 1. Obligations des liquoristes, art. 2 et
suiv., id. Interdictions, art. 5, id. Sépara-
tion des magasins de débit et des ateliers de fabri-
cation, id. Contenance et marques des vaisseaux,
art. 6, id. Droit dû pour les liqueurs non re-
présentées, art. 8, id. Capacité des futailles,
art. 9, id. Pénalités, art. 10, id.

-

Liquoristes débitants. Ils sont assujettis aux
dispositions de la loi du 28 avril 1816, chapitre II,
titre 1er. Taux du droit de consommation,
art. 11, Loi 26 mars 1872.

Marchands en gros. - Déclaration à faire, art. 97,
Loi 28 avril 1816. Ceux qui sont ou ne sont
pas considérés comme marchands en gros, excep-
tions, art. 97, 98, 99, Loi 28 avril 1816.
Compte d'entrée et de sortie, règlement de compte,
art. 100, id. — Vérification des employés à chaque
trimestre, où elle peut avoir lieu, art. 101, id.
Les boissons doivent être vérifiées par la régie
avant toute transvasion ou mélange, art. 3, Loi 28
fév. 1872.-Les vérifications des employés dans les
caves, celliers et magasins ne peuvent être em-
pêchées par aucun obstacle, Loi 23 avril 1836.

queurs et eaux-de-vie, id. - Expédition des eaux-
de-vie et esprits en cercles, conditions, déclaration
préalable, art. 8, Loi 28 mars 1872. — Payement
du droit, art. 9, id. · - Fausse déclaration, contra-
vention, peine, art. 10, id. Introduction clan-
destine d'eaux-de-vie et d'esprits, pénalités, régime
imposé par la régie, art. 10, id. Ventes acci-
dentelles en détail, droit à payer. - Expéditions,
quantités, art. 102, Loi 28 avril 1816. Quan-
tités manquantes, droit de détail, art. 104, id.
Déclaration de cesser le commerce en gros, con-
ditions, art. 105, id. Pénalités pour absence de
déclaration préalable ou après cessation, art. 106,
id.-Pénalités pour les autres contraventions, id.

-

1814, art. 26. - Perception dans les banlieues,
art. 152, Loi 28 avril 1816.-Déclaration à faire,
pièces à exhiber, art. 11, Loi 27 frim. an VIII,
art. 28, Ordonn. 9 déc. 1814. -Visites et recher-
ches, art. 28, Ordonn. 9 déc. 1814. Saisie en
cas de non-déclaration, art. 29, id.- Les citoyens
ne peuvent être questionnés; les voitures particu-
lières suspendues ne peuvent être visitées, art. 12,
Loi 27 frim. an VIII, Ordonn. 9 déc. 1814,
art. 30. A l'octroi de Paris, les voitures parti-
culières suspendues sont soumises aux visites à
l'entrée, art. 7, Loi 29 mars 1832. Amende
en cas de fraude, art. 8, id. - Moyens préparés,
art. 9, id. Disposition applicable à toutes les
communes ayant un octroi, Loi 24 mai 1834.
Individus soupçonnés de faire la fraude, interro-
gatoire par l'officier de police, art. 31, Ordonn.
9 déc. 1814. Voitures soumises aux visites,
art. 32, id. Courriers ou employés des postes,
obligations, art. 33. Saisie, dépôt et vente, dé-
Jai, opposition, art. 79, id. - Procédure sur l'op-
position, art. 80.-Vente en cas d'urgence, art. 82.

-

-

Contestation sur la quotité du droit, consigna-
tion, compétence du juge de paix, art. 81.
Transaction, attributions des maires, art. 83.
Amendes, payement, art. 11, Loi 27 frim. an VIII.
Récolte ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu

sujet, déclaration à faire, art. 34, Ordonn. 9 déc.

1814. Opposition à l'exercice des préposés,

amende, voies de fait, violences, art. 15, Loi

27 frim. an VIII. Serment des employés,

art. 7, id. Procès-verbaux, affirmation, art. 8,

id. Rédaction, énonciations, foi due, art. 75,
76, Ordonn. 9 déc. 1814. En cas de fausses
expéditions, énonciations à faire, formalités,
art. 76, id. Signification, affiche du procès-
verbal, art. 77, id. Tribunaux compétents,
art. 78, id. Préposés qui favorisent la fraude,
peines, art. 16, Loi 27 frim, an VIII.

-

-

-

-

Octroi de Paris. Objets non déclarés, saisie,

indemnité, vente aux enchères des objets saisis,

Loi 19 frim. an VIII. - Eaux-de-vie, esprits,

liqueurs circulant dans la banlieue de Paris, sont

soumis aux droits d'octroi de banlieue, art. 18,

Ordonn. 11 juin 1817. Les art. 27 et 46, Loi

28 avril 1816, sont applicables à la fraude sur

denrées sujettes au droit d'octroi dans Paris,

art. 8, Loi 29 mars 1832. -Introduction ou ten-

tative d'introduction dans Paris à l'aide de moyens

disposés pour la fraude, pénalité, art. 9, id.

Dispense du pavement des droits d'octroi par l'en-

trepôt, art. 41, Ordonn. 9 déc. 1814.-Déclara-

tion préalable, engagement, bulletin d'entrepôt,

désignation à faire, art. 42, Ordonn. 9 déc. 1814.

- Déclaration de l'entrepositaire, certificat de sor-

tie, art. 43, id. - Vérification des préposés, dé-

compte des droits dus, droits à acquitter, art. 44,

id. - De l'entrepôt fictif, déclaration infidèle, pé-

nalités, art. 95, titre VI, décr. 17 mai 1809.

Procédure, contestation sur le fond du droit, ar-

ticle 164, id. Dispense du payement des droits

d'octroi au moyen d'un passe-debout, art. 37,

Ordonn. 9 déc. 1814. Déclaration à faire, per-

mis de passe-debout, les chargements peuvent être

escortés, art. 37, Ordonn. 9 déc. 1814. - Décla-

ration de transit en cas de séjour au delà de vingt-

quatre heures, art. 38, id. Consignation et

cautionnement, id. - Lieu de dépôt, art. 39,

id. Voitures et transports militaires, art. 40, id.

V. Passe-debout.

-

Consignation du droit d'entrée,

-

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-

-

Procès-verbaux. Agents autorisés à verbali-

ser, art. 5, Loi 28 fév. 1872. — Les gardes cham-

pêtres ont le même droit. Loi 21 juin 1873,

art. 2.

Enonciations, Décret 1 germin.

an XIII, art. 21, 22. Offre de mainlevée,

art. 23. Lecture au prévenu, Affiche, art. 24.

Affirmation, art. 25, id., art. 8, Loi 27 frim.

art. 8, art. 3. Loi 21 juin 1873, art. 5, Loi

28 fév. 1872. Foi due, art. 26, Décret 1er ger-

minal an XIII. Nullités, art. 26, 1er germin.
an XIII, art. 4 et 5, Loi 21 juin 1873. — Procès-
verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux,
art. 4, id. Ou jusqu'à preuve contraire, art. 5,
Loi 21 juin 1873. Inscription de faux, procé-
dure, déclaration, délai, art. 40, 41, Décret
1er germ. an XIII. - Moyens proposés, art. 42, id.
Procès-verbaux qui doivent être adressés au
procureur de la République. Droit de trans-
action, quand il peut s'exercer. Application de
l'art. 463 C. pén., art. 15, Loi 21 juin 1873.

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-

DOUANES. — Acquit-à-caution pour les marchan-
dises sujettes à des droits de sortie, obligation des
soumissionnaires, caution à donner ou consigna-
tion, Décret 22 août 1791, tit. III, art. 2, 4.—L'ac-
quit-à-caution n'est plus exigé en cas de réexporta-
tion par mer, soumission des consignataires, garan-
tie, Loi 21 avril 1818, art. 61. Acquit-à-caution
pour transporter d'un port de France à un autre
port de France certaines denrées; pénalités en cas
d'infraction, art. 43, id.-Peine en cas de non-rap-
port des acquits-à-caution pour la réexportation
des marchandises prohibées, Loi 17 mai 1826,
art. 20. Ou en cas de non-rapport de ceux dé-
livrés pour le transport d'un entrepôt à un autre,
art. 21, id. Acquit-à-caution pour marchan-
dises prohibées non déchargé en temps utile, peine,
art. 6, Loi 9 fév. 1832.
Soustraction, peine,
art. 7, id. Substitution d'autres marchandises,

-

-

- Altération des plombs et cachets, art. 9, id.
- Déficit, altération des colis, visites des employés,
peines contre le conducteur qui dépasse le bureau
sans obtenir le visa de la douane, Loi 9 fév. 1832,
art. 12.

-

Appel. Par la régie, remise sous caution des mar-
chandises sujettes à dépérissement et des moyens
de transport, vente, Décr. 14 fruct. an III, art. 3.
Délai de la notification, énonciations de la dé-
claration d'appel; assignation, délai pour le juge-
ment. Décret 14 fruct. an III, art. 6. - Délai de
l'assignation sur l'appel, distances, Loi 9 flor.
an VII, art. 14. Délai expiré, art. 15. Décr.
4 germ. an II, tit. VI.
Tribunaux compétents,
art. 16.
art. 17. Par qui l'appel

-

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-

Bureaux de douane. Police générale. Ta-
bleaux indicateurs des bureaux, affiches des tarifs,
Décr. 22 août 1791, tit. XIII, art. 3.

-

Cabotage. Déclaration à faire, déficit, péna-
lité, Loi 8 flor. an XI, art. 74. Marchandises
différentes de celles déclarées, pénalité, art. 75,
id. Excédant, art. 76, id.

-

-

Citation. - Pour fait de contrebande, délai pour
comparaître, art. 45, Loi 28 avril 1816. - Dé-
faut, art. 46, id. Remise, délai pour le juge-
ment, art. 47, id.

--

-

Circulation - des marchandises dans le rayon de
la frontière, formalités, Loi 19 vend. an VI.
Déclaration à faire, énonciations, surveillance des

-

employés, art. 2, id. - Enonciations des passa-
vants, enlèvement interdit la nuit, pénalité, art. 3,
id. Circulation sans passavant ni expédition,
saisie, confiscation, arrêté 2 therm. an X, art. 7.
- La nuit, peines, art. 8, id.; art. 84, 85, Loi
8 flor. an XI.-- Objets exceptés, art. 9, arrêté
2 therm. an X. - Transports qui ne sont point
soumis aux formalités, art. 4, Loi 19 vend. an VI.
Circulation près les côtes de certaines marchan-
dises, en Corse, dispositions applicables, art. 22,
Loi 17 mai 1826.

Confiscation. Contre qui elle est prononcée,
art. 1er, tit. XII, décr. 22 août 1791. - Confis-
cation des marchandises prohibées, même en cas
de nullité du procès-verbal, Décret 15 août
1793, art. 4. - Vente, formalités, Décret 14 fruct.
an III, art. 7, 8. - Confiscation des marchandises
servant à masquer la fraude, art. 4, Loi 2 juin
1875. Objets non réclamés, délai pour l'exécu-
tion des jugements, art. 8, tit. XII, décr. 22 août

Contraintes. Visa par un juge, art. 32, tit, XIII,
Décret 22 août 1791.-L'exécution n'en peut être
suspendue, exceptions, art. 33, id.

Contrainte par corps pour l'exécution des ju-
gements, art. 6, tit. XII, décr. 22 août 1791.

Contrebande.. Quelles sont les marchandises
de contrebande, art. 2, Loi 13 flor. an XI. - Avec
attroupement, armes, art. 3, id. - Pénalités, arres-
tation, art. 41, 42, 51, Loi 28 avril 1816.-Com-
plices, assureurs, peines, incapacités, art. 53, Loi
28 avril 1816; art. 37, Loi 21 avril 1818.-Con-
trebande sur les côtes maritimes, peines, art. 34,
Loi 21 avril 1818. V. Importation.

Embarquement ou déchargement des marchan-
dises, interdits la nuit. Permis nécessaire,
Décr. 4 germ. an II, tit. VI, art. 1er.

Entrepôt ou magasin de marchandises.- Est pro-
hibé dans un rayon, exceptions, tit. XIII, art. 37,
Décret 22 août 1791.-Marchandises réputées entre-
posées, art. 38. - Recherches des employés, saisie
et confiscation, art. 39. Recherches vaines, in-
demnité due par la régie, art. 49, id. Soustrac-