Importation des marchandises.--Route à suivre,

direction, pénalités, Décr. 22 août 1791, art. 1, 2,

tit. II. - Sortie du territoire, route à suivre, art. 3,

id. Obligations des capitaines ou maîtres de na-

vires qui abordent un port, représentation du ma-

nifeste, déclaration à faire, délai, pénalités, art. 4,

id. Leurs obligations au port de destination, dé-

claration du chargement, art. 5, id. — Sortie des

marchandises par mer, déclaration, art. 6, id. —

Chargement ou déchargement de navires, autorisa-

tion nécessaire, pénalité, assistance des commis,

art. 13, tit. II. - Défenses aux capitaines de se

mettre en mer sans l'acquit du payement des droits,

art. 13, id.

--

-

Obligations des commandants des vaisseaux de

guerre, art. 7, id. Voituriers ou conducteurs

entrant et sortant par terre, déclarations à faire,

art. 8, id. Ce qu'elles doivent contenir, art. 9,

id. Quand la déclaration peut être modifiée,

art. 12. Marchandises excédant la déclaration,

pénalités, art. 18, 20.- Déclaration fausse, péna-

lités, art. 21, 22, id. — Retenue des marchandises,

art. 23, id. Obligation de faire sortir les

marchandises après le payement des droits, péna-

lites, art. 26, id. Marchandises exemptes de

droits ou dont les droits ne s'élèvent pas à trois

livres, pénalités, art. 30, id.

-

--

-

Importation par terre. - Déclaration au premier

bureau, transport, confiscation, amende, Décret

4 germin. an II, tit. III, art. 4; bureau dépassé,

art. 5, id. · Courriers des malles, visites, péna-

lités, art. 7, id.. - Conducteurs de messageries et

voitures publiques, responsabilité, confiscation,

amende, solidarité des fermiers, art. 8, id.

Énonciations des déclarations, Loi 28 avril 1816,

art. 25. Cas dans lesquels les marchandises sont

réputées introduites en fraude, art. 38, id. - Et

où elles sont saisissables, art. 39, id. - Pénalités

contre la contrebande, arrestation, art. 41, 42, 51,

id. Introduction frauduleuse en réunion, art. 43,

-

44, id. Importation, exportation en fraude,

peine, art. 83, Loi 8 flor. an XI. Complices,
id. Déclarations à faire malgré l'exemption des
droits, peines, art. 19, Loi 16 mai 1863.
Prohibition d'importation supprimée, art. 22, id.

-

Objets admis en franchise, art. 25, id. - Im-
portation sans déclaration de certaines marchan-
dises, dispositions applicables, Loi 2 juin 1875,
art. 1er.
· Pénalités contre tout versement ou

tentative de versement frauduleux, art. 2, id.; ou

contre le transport en contrebande par voitures,

art. 3, id.

-

Importation par mer.-Manifeste des cargaisons;
responsabilité du capitaine, Décret 4 germin. an II,
tit. II, art. 1, 2.-Visites des navires, confiscation,

Marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie,

Décret 22 août 1791, tit. V; pénalités, art. 1o.

Quand la peine est encourue, art. 2, id.

Saisie, transport au prochain bureau, rapport, con-

fiscation poursuivie, Décret 15 août 1793, art. 3.

Importation de marchandises prohibées, confis

cation, amende, nullité du procès-verbal, Décret

8 mars 1811. Complicité, assurance, solidarité,

art. 2, id. - Bâtiments surpris près des côtes ayant

des marchandises prohibées; peines, Loi 27 mars

1817, art. 13. - Juge compétent, art. 14, id. —

Peines contre les maîtres de navires qui abordent

avec des marchandises prohibées, art. 36, Loi

21 avril 1818. - Peines contre le capitaine d'un

navire au-dessous de cent tonneaux qui entre dans

un port avec des marchandises prohibées, art. 23,

Loi 9 fév. 1832. - Prohibition remplacée par des
droits; dispositions applicables, art. 3, Loi 5 juill.
1836.Les dispositions relatives à la recherche
et à la saisie de ces marchandises sont rapportées,
art. 31, Loi 16 mai 1863. — Les dispositions qui
les concernent sont applicables aux poudres à feu,
art. 5, Loi 2 juin 1875.

Ministère public. - Poursuites d'office, art. 37,

Loi 21 avril 1818.

Age,

Durée du travail, art. 3. Travail

-

-

-

-

de nuit, art. 4, id. - Exception, id. - Dimanches

et fêtes, art. 5, id. Exception, art. 6. id. —

Travaux souterrains, art. 7, id. Instruction

primaire, obligation de fréquenter une école.

art. 8, id. Temps du travail, justification d'une

instruction primaire, art. 9, id. Livret de l'en-

fant, énonciations, registre à tenir par les patrons,

art. 10. Affiche, dans l'atelier, de la loi et des

règlements, art. 11, id. Travaux qui peuvent

être interdits aux enfants, art. 12, id.

tions du travail dans les établissements dangereux,

art. 13, id. Ateliers et travaux interdits aux

enfants, id. Tenue des ateliers, mesures de

précaution, art. 14. Pénalités, excuse, art. 25,

Responsabilité civile des chefs d'industrie,

Récidive, art. 26. Affichage du jugement,

insertion, art. 27.

id.

id.

-

-

-

-

-

Condi-

Obstacles aux recherches
Circonstances

des inspecteurs, peine, art. 28.

atténuantes, art. 29.

-

Enfants places en apprentissage. - Dispositions

applicables, art. 30, id.

---

Enfants employés dans les professions ambulantes.
-Exercices prohibés, art. 1, Loi 7 décembre 1874.
Pénalités, id. Peines contre les père, mère,

tuteurs, patrons qui livrent les enfants, et contre

ceux qui les détournent, art. 2. Contre ceux

qui les font mendier, art. 3. Pièces dont les

maîtres doivent être porteurs, peines, art. 6, id.

Interdiction des représentations. Justifica-

tion de l'identité des enfants; infractions commises

à l'étranger, art. 5.- Circonstances atténuantes,

art. 6.

Certificats exigés

de celles qui veulent se procurer un nourrisson,

et de celles qui veulent se placer comme nourrices

sur lieu, fausse déclaration, peine, art. 8. - Dé-

clarations que doivent faire celles qui ont reçu des

nourrissons ou des enfants en garde, avis à donner

par le maire, art. 9. Registre spécial ouvert dans

les mairies, pénalité contre le maire, art. 10.

Ouverture d'un bureau de nourrices, placement

des enfants, autorisation nécessaire, pénalités,

art. 11. Aggravation de la peine s'il est résulté

un dommage pour l'enfant, id. Autres infrac-

tions, peines, circonstances atténuantes, art. 13.

mettre à la surveillance de l'Etat, peine, art. 22,

Loi 15 mars 1850. Conditions d'exercice de la

profession d'instituteur primaire, art. 25, id.

Personnes incapables, art 26. — Déclaration préa-
lable à l'ouverture d'une école, énonciations, art.
27, id.
Affiche, art. 27. Opposition à l'ou-

verture de l'école, décision du conseil académique,

art. 28. Ouverture d'une école en contraven-

tion, pénalités, récidive, art. 29. - Personnes qui

ne sont pas considérées comme tenant école, id.

Faute grave, inconduite, peine, art. 30.

Appel au conseil de l'instruction publique, délai,
art. 19, Loi 10 avril 1867. Interdiction de re-
cevoir des enfants d'un sexe différent, sans autori-
sation, art. 20, id. Ou au-dessous de six ans,
art. 21, id.

Instruction secondaire. - Conditions pour for-

mer un établissement d'instruction secondaire, dé-

claration, pièces à produire, art. 60, id. Cer-

tificat de stage, attestation fausse, art. 61, id.

Opposition à l'ouverture, délai, art. 64, id.

Ceux qui sont incapables de tenir école, art. 65,

id. Contravention, pénalité, récidive, exception

en faveur des ministres des cultes, art. 66, id.

Désordre grave, réprimande, art. 67. Incon-

duite et immoralité, peines, appel devant le con-

seil supérieur, art. 68.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.

-

-

Conditions et
capacité pour ouvrir des cours et des établisse-
ments, art. 1, 2, Loi 12 juillet 1875. - Conditions
pour l'enseignement de la médecine et de la phar-
macie, cours isolés, conditions, art. 2, id.
Déclaration préalable, récépissé, délai pour l'ou-
verture du cours, modifications, art. 3, id.
Nombre des administrateurs, énonciations de la
déclaration, mutation par décès ou retraite, liste
des professeurs, programme, conférences spéciales,
art. 4, id. Noms que peuvent prendre ces éta-
blissements, conditions, art. 5, id. Déclaration,
ce qu'elle doit contenir. Conditions imposées
aux facultés des let res, des sciences, de médecine,
de pharmacie, art. 6, id. Surveillance des dé-
légués du ministre de l'instruction publique, art. 7,
id. - Personnes incapables d'être administrateur
ou professeur, art. 8, id. Etrangers, autorisa-
tion, art. 9, id. Association pour l'enseignement
supérieur. Déclaration à faire, à quelles auto-
rités, énonciations, art. 10, id. Pénalités,
art. 16, id. Suspension, fermeture du cours,
art. 17. Exécution provisoire, art. 18. Re-
fus de se soumettre à la surveillance, récidive,
responsabilité solidaire, art. 19. — Opposition du
procureur de la République à l'ouverture du
cours, délai, demande en mainlevée. Pourvoi
en cassation, forme, délai, effet suspensif, pénalité,
art. 20. Fermeture du cours, suspension pro-
visoire pendant la poursuite, art. 21. En cas
d'inconduite notoire, désordre, enseignement con-
traire à la morale, poursuite devant le conseil de
l'instruction publique, pénalités, appel, délai,
Circonstances atténuantes, art. 23.

art. 22.

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-

-

EPIZOOTIES. Enfouissement des animaux morts,
pénalités, Arrêt du conseil 10 avril 1714, Arrêté
27 messidor an V. Déclaration des bœufs, va-
ches et veaux, visites, déclaration à faire du bétail
malade, séparation, pénalité, art. 1, Arrêt de rè-
glement 24 mars 1745. Défense d'exercer les
droits de parcours, art. 2, id. — Défense de con-
duire et vendre en d'autres lieux sans un certifi-
cat, art. 3, id. Défense d'exposer en vente, de
tuer et débiter qu'après visite par experts nom-
més, art. 4. Enfouissement des bêtes mortes,
précautions à prendre, art. 5, id., Arrêté 27 mes-
sidor an V. Défense de les tirer des fosses
et d'en vendre ou acheter les peaux, art. 6,
Arrêt du 24 mars 1745. Les amendes ne peu-
vent être modérées, art. 7, id., Arrêté 27 mes-
sidor an V. - Exécution provisoire du jugement,
art. 7, Arrêt de règlement du 24 mars 1745.

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Avis à donner en cas de maladie ou de soupçon
de maladie de bestiaux, marque desdits bestiaux,
séparation, art. 1er, Arrêt du conseil 19 juillet
1746, Arrêté 27 messidor an V. -Défense de
conduire dans les pâturages et aux abreuvoirs,
Arrêt du conseil, art. 2; Arrêté 27 messidor an V.
- Obligations des syndics, art. 3, Arrêt du conseil
id. · Défense de vendre aucun bœuf, vache ou
veau, et d'en acheter, peine, défense de conduire
des bestiaux sains ou malades aux foires et mar-
chés, peine, art. 5, Arrêt du conseil du 19 juillet
1746, Arrêté 27 messidor an V. Autorisation
de vendre les bestiaux sains, conditions, peine,
art. 8, Arrêt du conseil du 19 juillet 1746,
Arrêté 27 messidor an V. Certificat du ven-
deur, visa du syndic, art. 9, Arrêt du Con-
seil du 19 juillet 1746. Défense de revendre,

-

peine, art. 10. Approvisionnement des bou-
chers, certificat qu'ils doivent prendre, mention,
peine, art. 11. Certificat nécessaire pour con-
duire des bestiaux aux foires et marchés, dans les
lieux non infectés, mentions, art. 12. · Défense
aux officiers et syndics de permettre l'exposition
des bestiaux que sur représentation du certificat,
art. 13. Certificats contraires à la vérité, peine,
art. 14, id., Arrêté 27 messidor an V. Con-
trainte par corps, art. 15, Arrêt du conseil du
19 juillet 1746.

--

Les animaux malades doivent être abattus et en-
fouis, indemnité accordée au propriétaire, les cuirs
doivent être tailladés, défense de les conserver et
vendre, ainsi que les fumiers, Arrêt du conseil du
30 janv. 1775.

Maladie contagieuse des animaux, obligation
d'en faire la déclaration, visites par des experts,
art. 1er, Arrêt du conseil du 16 juillet 1784.-Dé-
fense de traiter les animaux malades sans avoir fait
déclaration, défense de faire communiquer avec
d'autres animaux, id. - Enfouissement des ani-
maux morts, peaux tailladées, écuries et étables
purifiées art. 6 id. Contrainte pour le paye-
ment des amendes, art. 12, id., Arrêté 27 messidor
an V.

Exploitations.

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-

-

Défense de changer l'assiette

des coupes, peines, art. 29. Permis d'exploi-

ter, art. 30. Obligation d'avoir un garde-

vente, force de ses procès-verbaux; espace appelé

l'ouïe de la cognée, art. 31. Marteau destiné à

marquer, dépôt, art. 32. Obligation de res-

pecter les arbres marqués et réservés, art. 33.

Amende pour abattage ou déficit d'arbres réservés,

restitution, art. 34. Défense de faire coupe et

enlèvement la nuit, art. 35. Défenses de peler

et écorcer sur pied, peines, art. 36. Contra-

ventions aux conditions du cahier des charges,

peine, art. 37. Fosses et fourneaux pour

charbon, lieux indiqués, peine, art. 38. Che-

mins désignés pour la traite des bois, art. 39.

Coupe et vidange doivent être faites dans les dé-

lais fixés, peine, saisie des bois, art. 40. Tra-

vaux non exécutés par les adjudicataires, art. 41.

- Défense d'allumer du feu ailleurs que dans les

loges ou ateliers, art. 42. Défense de déposer

dans les ventes d'autres bois, art. 43. - Suite à

donner aux procès-verbaux de délits avant réco-

lement, art. 44. Responsabilité pour les délits

commis à l'ouïe de la cognée, art. 45. Con-

trainte par corps pour payement des condamna-

tions, art. 46.

-

-

Réarpentages et récolements. Délai, mise en

demeure, art. 47. Assistance de l'adjudica-

taire, art. 48. Il a le droit d'appeler un ar-

penteur de son choix, art. 49. - Droit de deman-

der l'annulation du procès-verbal, délai, art. 50.

Décharge d'exploitation, art. 51. Erreurs

des arpenteurs, dommages-intérêts, art. 52.

-

-

-

-

-

Adjudications de glandées. Pacage et pais-

son, formalités, amendes, art. 53. Défense

d'introduire des porcs au delà du nombre fixé,

amende, art. 54. Marques des porcs, dépôt de

l'empreinte, art. 55. Porcs trouvés hors des

chemins ou des cantons désignés, art. 56. Dé-

fense de ramasser des glands et autres fruits,

art. 57.

-

-

d'usage, exceptions, art. 64.- Réduction des

droits d'usage, art. 65. Durée de la glandée et

du pacage, ouverture, art. 66. Où les droits

de pâturage et de panage peuvent être exercés,

art. 67.- Fixation du nombre des porcs et bes-

tiaux, art. 68. Avis à donner par l'adminis-

tration des cantons déclarés défensables et du

nombre de bestiaux qui seront admis, art. 69.

Bestiaux qui ne peuvent être admis, art. 70.

Chemins par lesquels les bestiaux doivent passer,

art. 71. Pâtres ou conducteurs de troupeaux ;

formation des troupeaux, art. 72. Responsabi

lité, id. Marques des porcs et bestiaux, art. 73.

Dépôt de l'empreinte de la marque, art. 74. —

Obligation de mettre des clochettes, art. 75.

Bestiaux et porcs trouvés hors des cantons ou des

chemins désignés, peines, art. 76. Nombre de

bestiaux en excédant, art. 77. Défenses de

conduire des chèvres, brebis ou moutons, peines,

art. 78.

Délivrance de bois

- Exceptions, id. ·
aux usagers, art. 79. · Défense de se servir de
crochets ou ferrements pour prendre le bois mort,
art. 80. Exploitation des bois de chauffage,
partage, art. 81. Responsabilité des entrepre-
Interdiction

neurs de l'exploitation, art. 82.

aux usagers de vendre et échanger les bois déli-

vrés, art. 83. Délai pour l'emploi des bois de

construction, art. 84. Défenses aux usagers,

Bois des communes et des établissements publics.
Bois soumis au régime forestier, mode d'amé-

nagement, d'exploitation, art. 90. Défense de

défricher sans auto isation, art. 91. Gardes

des bois des communes et des établissements pu-

blics, leur assimilation, art. 99. Vente des

coupes, formalités, art. 100. Personnes qui ne

peuvent acheter, art. 101.

Réserves pour le

chauffage et la construction, défense de vendre

les bois réservés, art. 102. Délivrance des bois

coupés, forme, art. 103.

Mode de partage,

art. 105. Défense d'introduire des chèvres,
brebis, moutons, art. 110. Dispositions appli-

Police et conservation des forêts. - Peines aux-

quelles donnent en général lieu l'extraction, l'en-

lèvement de tout produit du sol forestier, art. 144

Extraction de matériaux, indication des lieux,

art. 145. Peines contre ceux qui sont trouvés

munis de serpes hors des chemins, art. 146. —

Ou dont les voitures, bestiaux sont trouvés hors

des chemins, art. 147. Défense d'allumer du

feu à la distance de 200 mètres, art. 148. —

Peine contre les usagers qui refusent de porter

secours en cas d'incendie, art. 149. Défense

d'élaguer les lisières des bois, art. 150.

-

Bois soumis au régime forestier. Défense

d'établir des fours à chaux ou à plâtre, brique-