-

-

terie, etc., à moins d'un kilomètre, art. 151.

D'établir maison sur perches, loge, à moins d'un

kilomètre, art. 152. De faire aucune construc-

tion de maison sans autorisation à 500 mètres,

exceptions, art. 153. D'établir aucun atelier à

façonner le bois, aucun chantier ou magasin de

bois sans permission, art. 154. Aucune usine

à scier le bois et à moins de 2 kilomètres sans

autorisation, art. 155. Exceptions, art. 156.

Visites des agents et gardes forestiers, art. 157.

Marque des arbres reçus dans les scieries,

peines, récidive, art. 158.

Poursuite des délits et contraventions dans les
bois soumis au régime forestier.
Au nom de
l'administration forestière, droit de transaction.-
Droits du min. public, art. 159. Constatation

des délits, agents, procès-verbaux, art. 160.

Droit de saisir et de suivre les objets enlevés dans

les maisons, assistance du juge de paix ou du

maire, art. 161. Devoirs de ces fonctionnaires,

art. 162. Arrestation en cas de flagrant délit,

art. 163. Droit de requérir la force publique,

art. 164. Rédaction des procès-verbaux, signa-

ture, affirmation; cas où le procès-verbal n'est

pas écrit par le garde, art. 165. Procès-ver-

baux non soumis à l'affirmation, art. 166.

-

Procès-verbaux portant saisie, dépôt au greffe
de l'expédition, art. 167. Mainlevée provisoire

-

des objets saisis, art. 168. · Vente à défaut de

réclamation, frais, taxe, art. 169. - Enregistre-

ment des procès-verbaux, art. 170. Pour-

suites de l'administration, tribunaux compétents,

art. 171. Citation, copie du procès-verbal,

art. 172.. - Droit des gardes de faire toutes cita-

tions et significations, frais taxés, art. 173.-Droit

des agents d'exposer l'affaire, art. 174.-Preuve

des délits et contraventions, art. 175. Foi due

aux procès-verbaux, distinction, art. 176, 177.–

Preuves qui peuvent les corroborer, art. 178.

et enlèvement d'arbres ayant plus de deux déci-

mètres de tour, tarif, art. 192. Comment ils

se mesurent, calcul de l'amende, art. 193.

Amende, bois n'ayant pas deux décimètres de

tour, tarif, art. 194. Peine pour plants arra-

chés, art. 195. Pour mutilation d'arbres,

branches principales coupées, art. 196. Pour

Enlèvement de chablis et bois de délit, art. 197.-

Restitution, dommages-intérêts, confiscation des

instruments, art. 198. Animaux en délit dans

les bois, peines, art. 199. Contrefaçon et fal-

sification de marteaux, usage, peine, art. 200.

Récidive, peine, art. 201. Dommages-intérêts,

quotité, art. 202. Modération des peines, inter-

diction, art. 203. Restitution et amendes, à

qui appartiennent, art. 204. Ventes et adjudi-

cations nulles, restitution, art. 203. Respon-

sabilité des maris, pères, tuteurs, art. 206.

-

-

-

-

Exécution des jugements concernant les délits
commis dans les bois soumis au régime forestier,
signification, art. 209. Recouvrement des

amendes, restitutions et dommages-intérêts, délin-

quants insolvables, prestations en nature, art. 210.

Contrainte par corps, réquisitions aux agents

de la force publique, art. 211. Exécution de

la contrainte, ou cautionnement, art. 212.

Condamnés qui justifient de leur insolvabilité,

durée de la détention, art. 213. Peine d'em-

prisonnement indépendante, art. 214.

-

-

Exécution des jugements concernant les délits

commis dans les bois non soumis au régime fo-

restier. Signification et exécution, diligence

des particuliers, recouvrement des amendes, in-

solvabilité, libération, art. 215 Consignation

d'aliments, art. 216. Mise en liberté, caution-

nement, ou insolvabilité constatée, art. 217.

Defrichement des bois des particuliers. - Décla-

ration à faire, délai, opposition de l'administra-

tion, notification, délai pour la décision du ministre,

art. 219. Dans quels cas l'opposition peut être

formée, art. 220.-Peine en cas de contravention,

art. 221. Plantation, délai, droit de l'admi-

nistration, art. 222. Dispositions applicables à

ces plantations, art. 223. Bois exceptés de ces

dispositions, art. 224. Prescriptions des actions

en cas de defrichement, art. 223.

-

Transactions. Approbations nécessaires, Loi

21 déc. 1859, art. 1, 2.

Prestations. Conversion des amendes et frais

prononcés pour délits commis dans les bois des
particuliers, en prestations, insolvabilité constatée,
demande du condamné, décision du sous-préfet,
art. 3, 4 et suiv., Loi 21 déc. 1859. Appli-
cation des prestations, art. 12. Allocations
pour frais de nourriture, art. 13. Inexécu-
tion du travail, faute grave, art. 14.

Reboisement des montagnes.- Préposés à la sur-
veillance, poursuites des délits, exécution des ju-
gements, Loi 28 juill. 1860, an II.

G

GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT.

V. MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT.

INHUMATION.

-

-

I

-

-

-

-

Fosses,
Délai

Droit

Divi-

Prohibition d'inhumer dans des
Ter-

édifices, art. 1, Décret 23 prair. an XII.

rains consacrés aux inhumations, distance des

villes, art. 2, id. Clôture, art. 3.

conditions, art. 4. Distance, art. 5.

pour l'ouverture, art. 6. Concessions de ter-

rains, art. 10. Pierres sépulcrales, art. 11.

Monuments dans les hôpitaux, art. 13.

d'être enterré sur sa propriété, art. 14.

sion des cimetières entre les différents cultes,

art. 15, id. - Police et surveillance des lieux de

sépulture, art. 16. Exhumations, actes con-

traires au respect dû aux morts, art. 17. — Au-

torisation préalable pour l'inhumation, Décret

4 therm. an XIII. Défense d'élever des habi-

tations et de creuser des puits à moins d'une cer-

taine distance, Décret 7 mars 1808.

taurer et augmenter bâtiments, visite des puits,

comblement, art. 2, id.

-

-

- De res-

L

-

LIVRET D'OUVRIER. Obligation aux ouvriers de

se munir d'un livret, art. 1, loi 22 juin 1854. —

Par qui il est délivré, prix du livret, art. 2.

Défense aux chefs d'établissements de recevoir

des ouvriers non munis de livrets, art. 3.

Inscription à faire sur le livret-registre qu'ils

doivent tenir, inscription sur le livret à la sor-

tie de l'ouvrier, art. 4. Ouvriers travaillant

pour plusieurs patrons, inscription sur le livret,

art. 5. Le livret est rendu à l'ouvrier, art. 6.

Cas où le chef d'établissement ne peut remplir

l'obligation, art. 7 Défense de faire aucune

annotation, art. 8. Visa du livret, il tient lieu

de passe-port, art. 9. Règlement d'administra-

tion publique réglant la forme, la tenue, le renou-

vellement du livret, art. 10. · Peine en cas de

contraventions, art. 11. Fabrication, falsifica-

tion d'un livret, peine, art. 12.

Délivrance

-

d'un livret sous un faux nom, fausses déclarations,

peine, art. 13.

Circonstances atténuantes,

art. 14. - Ouvrier non muni d'un livret ne peut être

électeur pour les conseils de prud'hommes, art.

15, id.

Récidive correctionnelle, peines accessoires,

fermeture de l'établissement, art. 6.

contre ceux qui ont fait boire un mineur jusqu'à
Affiche

l'ivresse, récidive des débitants, art. 7.

du jugement, art. 8. Circonstances atténuantes,
Transmission

complicité n'a pas lieu, art. 9.

des procès-verbaux au procureur de la République,

art. 10. Mesure de police à l'égard des per-

sonnes trouvées ivres, art. 11. Affiche de la

loi dans les débits, peine en cas de lacération ou

à défaut d'affiche, art. 12. Agents qui peuvent

dresser des procès-verbaux, art. 13.

-

M

-

MACHINES A VAPEUR. Prohibition de vendre

sans qu'elles aient été soumises à des épreuves ou

de les rendre après réparations, art. 1er, Loi

21 juillet 1856.- Défense de faire usage de ma-

chines nouvelles ou réparées non revêtues du tim-

bre, art. 3. Ou sans autorisation, art. 4.

Ou après que l'autorisation a été retirée, art. 5.

Peine contre ceux qui ne se sont pas conformés

aux prescriptions imposées, art. 6. - Défense de

faire fonctionner à une pression supérieure, peines,

art. 7.

-

-

-

Bateaux à vapeur.-Permis de navigation, peine

à défaut de permis, art. 8. - Ou quand le permis

a été retiré, art. 9. Usage d'une chaudière non

revêtue de timbres, peines, art. 10. Peine en

cas d'infraction aux prescriptions, art. 11. — Au

cas où le capitaine ou mécanicien n'est pas pourvu

des certificats de capacité, art. 12. - Peine contre

le capitaine au cas de diverses infractions, art. 13

et suiv. Peine contre le mécanicien ou chauf-

-

Bâtiments soumis au rôle
1852, art. 1. — Re-

-

Rôle d'équipage.
d'équipage, décret 19 mars
nouvellement, art. 2, id. Exhibition à toute
réquisition, peine, art. 3. - Individu embarqué,
non porté au rôle d'équipage, peine, art. 4.
Débarquement sans intervention de l'autorité,
art. 5. Marques à la poupe du nom et du port
d'attache de tout bâtiment, art. 6. Agents char-
gés de constater les infractions, art. 7. - Tribu-
naux compétents, art. 8. — Transmissions du pro-
cès-verbal, id. - Foi due, affirmation, délai, excep-
tions, art. 9. Par qui les poursuites sont exer-
Solidarité des
cées, prescription, art. 10.
amendes, attributions, art. 11. Recouvrement,
art. 12.

-

-

--

Bateaux exempts du rôle d'équipage,
Décret 25 oct. 1863. Permis de navigation, id.,
Exhibition du permis à toute requisi-

art. 2.
tion, Décret 9 déc. 1873.

-

-

Com-

-

. In-

Lec-

Forme de procéder.

Rapport, art. 24.

struction, audition des témoins, art. 23. Trans-

mission de la plainte et des pièces, art. 26. -

Plainte, art. 27. Désignation du tribunal et du

rapporteur, art. 28. Öù le tribunal s'assemble,

art. 29. Serment des juges, art. 30.

ture de pièces, art. 31. Avertissement à l'accusé

et au défenseur, art. 32. Direction des débats,

témoins à décharge, art. 33. Interrogatoire,

témoins reprochables, questions, défense, résumé,

art. 34. Délibération, art. 35. - Position des

questions, art. 36. Majorité, application de la

peine, art. 37. Incompétence, art. 38. - Ex-

-

-

pédition du jugement, signature, constatations,

art. 39. Exécution, formule, art. 40-41.- Lieu

d'expiation de la peine, art. 41-42. Mention

du jugement, art. 42. Payement des amendes,

poursuites, art. 43. Il n'y a lieu en recours en

révision ni en cassation. art. 45. Pourvoi en

cassation par le ministre de la justice, art. 45.

Frais, taxe, art. 46. - Mention au bas du juge-

ment, transcription dudit jugement, art. 47.

Responsabilité du capitaine, art. 37.

-

Crimes maritimes.-Mode de procéder, constata-
on, instruction, art. 49. Transmission des

prévenus et des pièces, art. 50. Devoirs du

capitaine si le navire aborde en pays étranger,

devoirs du consul, art. 51.

68.

-

-

-

-

Délits maritimes, art. 60. Outrages envers les

officiers, art. 61. Par un officier, art. 62.

Voies de fait envers un officier, art. 63. Refus

d'obéir, art. 64. Absence sans permission,

art. 65. Individus réputés déserteurs, art. 66,

- Service sur un navire étranger, art. 67.

Déserteur, perte de solde, art. 68. Complices

de la désertion, art. 70. - Embarquement ou dé-

barquement constituant l'armement en frais,

art. 71. Mauvais traitement par un officier,

art. 72.

Ivresse d'un officier, art. 73.

Destruction ou dégradation d'un objet utile à la
Altération

navigation par un officier, art. 74.

de vivres ou boissons par un officier, art. 75.

Ration retranchée à l'équipage, art. 76. - Contre-

bande, art. 77. Ivresse du capitaine, art. 78.

Abus de pouvoir, voies de fait, art. 79. - Aban-

don du navire par le capitaine, art. 80.- Rupture

de l'engagement, abandon du navire, art. 81.

Usurpation de l'exercice du commandement, art. 82.

Infractions du capitaine, dépôt du rôle d'équi-

page, art. 83.

Visite à bord du bâtiment de

guerre français, infraction à la police de la rade,

art. 84. Refus d'obéir aux ordres relatifs à la

police de la navigation, art. 85. · Ou de rem-

plir les formalités prescrites, art. 86. - Retrait

ou suspension de la faculté de commander, droit

du ministre de la marine, art. 87. Versement

du produit des amendes, art. 88.

-

-

-

Des crimes. Perte du navire, art. 89.

Détournement du navire par le capitaine, art. 90.

Fausse route, jet à la mer sans nécessité,

art. 91. - Crimes énoncés en l'art. 236 C. comm.,

art. 92. - Vol à bord, art. 93. Altération des

vivres et boissons par substances malfaisantes,

art. 94.

Rébellion, art. 95. Complot contre

le capitaine, art. 96. Autorité du capitaine,
Droit d'employer la force, main-forte

doit lui être prêtée, il n'a pas juridiction, art. 98.

En cas de mutinerie, il a droit de résistance,

art. 99. Prescription des actions publiques et

civiles, art. 100.

18 mars 1806. Usurpation, altération du nom

d'un fabricant, mise en vente des objets marqués

de noms supposés, Loi 28 juill. 1824, art. 1.

Dérogation aux art. 142 et 143 C. pén., art. 2.

La marque peut être obligatoire, art. 1, Loi

23 juin 1857. - Marques qui peuvent être consi-

dérées comme marques de fabrique, id. Dépôt

préalable au greffe, art. 2. Effet du dépôt, du-

rée, nouveau dépôt, art. 3. Droit des étrangers,

art 5. Etablissements situés hors de France,

dépôt des marques, art. 6. - Pénalités pour con-

trefaçon, vente de produits, art. 7.

tation frauduleuse, usage, vente, art. 8.

infraction à l'obligation d'une marque, art. 9.

Prohibition du cumul, art. 10.- Récidive, art. 11.

Circonstances atténuantes, art. 12. Peines

accessoires, affiche, insertion, droit d'élire, art. 13.

Confiscation, destruction des marques, art. 14,

15. - Juridiction, action civile, questions relati-

ves à la propriété, art. 16. Droit de saisir, for-

malité, ordonn. du président, cautionnement,

art. 17. Délai pour se pourvoir, art. 18.

Produits étrangers portant une fausse marque,

prohibition, saisie, délai de l'action, art. 19.

Produits de l'agriculture, vins, eaux-de-vie, etc.

Dépôt au greffe fait antérieurement, effet, du-

rée, art. 21. Formalités du dépôt, art. 22.

- Faculté de faire apposer par l'Etat un timbre spé-

cial, Loi 26 nov. 1873, art. 1.

- Droit à perce-

voir, art. 2. Quotité, art. 3. - Défense de ven-

dre à un prix supérieur, pénalité, art. 4. In-

fractions, constatations, poursuites, id.

Droit

des consuls de France de constater les infractions,

art. 5. Contrefaçon, falsification des timbres on

poinçons, usage, peine, art. 6. Droit de pour-

suite, art. 7. Etrangers, art. 9.

MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT.

pour tous ceux qui travaillent ou fabriquent des

matières d'or et d'argent de tenir des registres, in-

scriptions et mentions à faire, Déclaration 26 janv.

1749, art. 14. — Obligation de faire marquer et de

payer les droits ou de rompre les ouvrages achetés,

art. 17, id. - Titres des matières, Loi 19 brum.

an VI, art. 1o et suiv. - Tolérance, art. 5. — Fa-

brication et usage de faux poinçons, peine, art. 19.

-

-

Droit de garantie, exceptions, art. 21, 22.

Ouvrages venant de l'étranger, déclaration aux doua-

nes, exceptions, art. 23. Remise dans le com-

merce des ouvrages affranchis, droit dû, art. 24. —

Ouvrages déposés au mont-de-piété ou autres éta-
blissements, droit dû, art. 28. Lingots affinés,
droit dû, art. 29. Employés des bureaux qui
Tout

calquent les poinçons, peine, art. 46.

propriétaire peut faire essayer, peine au cas où le
titre est inférieur, art. 61. Ouvrage soupçonné
d'être fourré, droit de l'essayeur, peine en cas de
fraude, art. 65. Sinon indemnité au propriétaire,
id. Essais des lingots non affinés, marques,
art. 66. Peine contre l'essayeur contrevenant,
Recherches et poursuites par les em-

art. 67.

1

ployés, art. 71.

Obligations des fabricants et marchands d'ou-

vrages d'or et d'argent, déclaration à faire, poin-

çon à faire insulper, art. 72. Obligation de

l'orfévre non fabricant, art. 73.

Obligation pour

les fabricants et marchands de tenir un registre,
inscriptions à faire, art. 74, Déclaration 26 janv.
1749. Obligation d'en acheter que de personnes

-