- - Ce qui est considéré 3. - - vets, laxe, art. 4. Demande de brevet, forme, ce qu'elle doit contenir, art. 5. Mentions, in- dications, art. 6. Versement à valoir sur la taxe, procès-verbal, art. 7.- Point de départ de la durée du brevet, art. 8. Transmission des pièces par le préfet au ministre, art. 9. Enre- gistrement des demandes, expédition des brevets, art. 10. Délivrance du brevet sans garantie, art. 11. Rejet des demandes, art. 12. Taxe - - - Certificats d'addition, droit du breveté, taxe, art. 16. Un brevet principal peut remplacer le certificat d'addition, formalité, taxe, art. 17.— Droit réservé au breveté pendant une année, - - Brevet se rattachant à l'objet d'un autre brevet, art. 19. Transmission d'un brevet, formalités, condi- tions, art. 20. Registre des mutations au mi- nistère du commerce, art. 21. · Droit des ces- sionnaires de brevets de profiter des certificats d'addition, art. 22. Communication à toute réquisition des descriptions, dessins, modèles des brevets; droit d'obtenir copie, art. 23. cation des descriptions et dessins, art. 24. - - Publi- Dé- Nullités et déchéances, cas où les brevets sont nuls, art. 30. Découverte non reputée nou- velle, art. 31. Cas où il y a déchéance, art. 32. Usurpation de la qualité de breveté, art. 33.- Actions en nullité et en déchéance. Par qui elles peuvent être intentées, juridiction, art. 34. - Tri- bunal compétent, art. 35. Procédure, art. 36. Droit du min. public d'intervenir pour demander la nullité du brevet et d'agir par voie principale, art. 37. Avants droit doivent être mis en cause, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. Droit exclusif des auteurs, Décret 19 juill. 1793, art. 1er. Droit des héritiers et cessionnaires, art. 2, id. Droit de faire confisquer les con- trefaçons, art. 3, id. Agents chargés de saisir, Loi 25 prair. an III. Indemnité due par le con- trefacteur, art. 4, Décret 19 juillet 1793. le débitant, art. 5. — Obligation du dépôt d'exem- Propriété des héritiers, durée, art. 7, id, et Décret 5 fév. 1810, Lois 8 avril 1854, 14 juillet 1866. Droit de la veuve, Décret fév. 1810, art. 39 Loi 3 août 1844, Loi 14 juillet 1866, art. 1er. — Droit des auteurs des livres adoptés comme élémentaires, Loi 10 fruct. an IV. Droit sur les ouvrages posthumes, con- ditions, Décret 1er germin. an XIII, Décret 8 juin 1806. Droit des évêques sur les livres d'église et de prières, Décret 7 germin. an XIII. — Droit des auteurs de céder leur propriété, Décret 5 fév. 1810, art. 40. - Pénalité en cas de contrefaçon, art. 41 Décret 5 fév. 1810.- Dommages-intérêts, Ouvrages étrangers, contrefaçon en France - R - - 1 RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. manœuvres pour empêcher le départ des jeunes soldats, délit commis à l'aide d'un attroupement, aggravation de la peine si le délinquant est fonc- tionnaire, art. 62. Pénalité contre celui qui s'est rendu impropre au service, tribunal compé- tent, complices, sort du condamné à l'expiration de sa peine, art. 63. Le temps de service sus- pendu pendant la durée de la peine, art. 64. — Peine contre les fonctionnaires ou officiers publics - - RÉUNIONS PUBLIQUES. Dispositions du Code - - - Réunions électorales. - Époque où elles peuvent - - ROLE D'ÉQUIPAGE. V. MARINE MARCHANDE. - - - ROULAGE (Police du). Droit de circuler sans 1° pour toutes les voitures; 2° pour les voitures ne servant pas au transport des personnes; 3° pour les voitures de messageries, art. 2.- Obligation de la plaque, modèle prescrit, exceptions, art. 3. -Pénalités pour les infractions diverses, art. 4, 5, 6. - Pour absence de la plaque, art. 7. Pour usage d'une plaque fausse ou pour fausse déclara- tion, art. 8. Pour dommage causé par négli- gence et imprudence, art. 9. Pour refus d ob- tempérer aux sommations des agents et de se sou- mettre aux vérifications, art. 10. Pour outrages et violences, art. 11. Dans quels cas il y a prohibition du cumul, art. 12. Responsabilité des propriétaires de voitures, art. 13. Circon- stances atténuantes, art. 14. Agents chargés de constater les contraventions, foi due aux procès- verbaux, art. 15. Comment sont constatées les contraventions pour les voitures publiques allant au trot, art. 16. Contraventions qui sont de la compétence du conseil de préfecture, art. 17. Affirmation des procès-verbaux, art. 18. En- - - - notification de l'arrêté, opposition, délai, art. 24. Recours au Conseil d'Etat, forme, délai, art. 25. Prescription de l'instance, art. 26. · Prescriptions des amendes, art. 27. - A qui elles - Voitures ne servant pas au transport des per- sonnes, largeur du chargement, exceptions, art. 11. Largeur des colliers, art. 12. - Voitures dis- tribuées en convois, intervalle, art. 13. Obli- gation du voiturier de se tenir à portée de ses che- vaux, nombre de voitures qu'il peut conduire, distinction, restriction, art. 14, id., et Décret du 24 fév. 1858, art. 3. Défense de circuler la nuit sans un falot, art. 15, Décret 10 août 1852 Voitures des messageries, déclaration à faire aux préfets, art. 17. Visite des voitures, forma- lités, décisions du préfet, art. 18. - Transmission par le préfet au directeur des contributions des autorisations données, art. 19. Largeur de la voie, art. 20. Essieux, art. 21, 26. Hauteur des voitures, art. 22.- Compartiments, art. 23.- Banquette de l'impériale, art. 24. Portières, art. 25. Machine à enraver, sabot, art. 27. - Eclairage, art. 28. Indication à l'intérieur de surveillance des maires, art. 37. Conditions pour être admis comme postillon, art. 38. gistre pour l'inscription des plaintes, art. 39. Dispositions non applicables aux malles-poste, art. 40. Et aux voitures publiques desservant les pays voisins, art. 41. Affiche dans les bu- être retenue, consignation de l'amende ou d'une ROUTES. 96. SEL. Déclaration à faire de la part des fabricants, Limite de la surveillance des douanes, Décret - - Déclaration à faire par les concessionnaires de mines ou sources d'eau salée, Ordonn. 26 juin 1841, art. 1er. Obligation d'entourer les puits, galeries, sources, art. 2, 3. Exercice sur les fabriques, art. 6. Visites et vérifications des employés, art. 8. Obligations des fabricants, défense de manipuler des sels à l'état solide sans - Destruc- - --- Raffineries de sel.- Déclaration préalable à faire pour entreprendre le raffinage ou pour cessation, quantités introduites, art. 3. art. 4. Sels neufs introduits dans les usines, - SOCIÉTÉS COMMERCIALES-Société en comman- dite, division du capital en actions, consti- tution, souscription du capital, versements, décla- ration du gérant, pièces annexées, Loi 24 juill. 1867, art. 1er-Négociation des actions, art. 2.- cessionnaires, art. 3. Apports non faits en nu- méraire, avantages particuliers, appréciation de la première assemblée générale, appréciation d'une nouvelle assemblée, rapport préalable, majorité, voix délibérative refusée aux associés qui ont fait l'apport, effet de lapprobation ou de la non-appro- bation, exception aux dispositions ci-dessus, art. 4. Conseil de surveillance, nomination, réélection, art. 5. - Vérification qu'il doit faire, art. 6. Nullité de la société constituée contrairement aux dispositions ci-dessus, art. 7. -- Responsabilité des membres du premier conseil de surveillance, du gérant et des associés dont les apports n'ont pas été vérifiés, art. 8. Responsabilité des membres du conseil de surveillance, art. 9. Vérification des membres du conseil de surveil- lance, rapport à l'assemblée générale, répétition des dividendes, art. 10. Droit de convoquer l'assemblée générale, art. 12. Droit des action- naires de prendre communication des inventaires, art. 12. Pénalité en cas d'émission d'actions d'une société non régulièrement constituée, art. 13. Contre le gérant qui commence les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveil- lance, contre ceux qui ont créé frauduleusement une majorité factice ou qui ont remis les actions, art. 13. Négociation d'actions illicite, pénalité, complices, publication, art. 14.- Pénalités pour si- mulation de souscriptions, de versements ou pu- blications de mauvaise foi, énonciation de noms de personnes non attachées à la société, contre les gérants en cas de répartition de dividendes fic- tifs, art. 15. Irresponsabilité du conseil de sur- veillance, id. - Circonstances atténuantes, art. 16. Obligations pour les sociétés antérieurement formées, droit des actionnaires à défaut de con- stitution du conseil de surveillance, art. 18. - Des sociétés anonymes.- Elles peuvent se former sans autorisation par acte sous seing privé; péna- lités auxquelles elles sont soumises, art. 21. Comment elles sont administrées, art. 22. Nombre des associés nécessaire, art. 23. Dispo- sitions applicables aux sociétés anonymes, déclara- tion à faire par le gérant, art. 24. Convocation de l'assemblée générale, nomination des premiers administrateurs et des commissaires, art. 25. Actions dont les administrateurs doivent être pro- priétaires, affectation, nominatives, inaliénables, art. 26. Assemblée générale annuelle, nombre Nomination de commissaires par l'assemblée gé- nérale pour faire rapport à l'assemblée suivante, nécessité du rapport, art. 32. Droit des commis- saires de prendre communication des livres et de convoquer l'assemblée, art. 33. Etat de situation semestriel, inventaire annuel, art. 34. - Droit de tout actionnaire d'en prendre communication ainsi que de la liste des actionnaires, art. 35. Pré- lèvement annuel sur les bénéfices, art. 36. En cas de perte des trois quarts du capital so- cial, obligation de provoquer la réunion de l'as- tion peut être prononcée sur la demande de toute --- - Sociétés à capital variable. — Droit de stipuler - Publication des actes de sociétés. Formes, Tontines. Sociétés d'assurance sur la vie, auto- - SOUDES. Sels pour la fabrique des soudes, - - art. 14. Fabriques de sucre. - art. 7. - - Surveillance, Décret - Raffineries de sucre et établissements où l'on ex- trait le sucre des mélasses. Raffinerie soumise à l'exercice, notification au raffineur de l'arrêté, dé- clarations à faire par le raffineur, point de départ de l'exercice, art. 28. — Indication à l'extérieur, art. 29. Dispositions applicables aux raffineries, art. 30. Défense d'introduire des matières non libérées d'impôt, déclaration et vérification, prise en charge, art. 31.- Déclaration des quantités mises en fabrication ou en décomposition, crédits - - Dispositions générales. Déclarations, agent chargé de les recevoir, délai, constatation par les employés des actes de l'exercice et des expédi- tions, art. 35. Défense de sortir des sucres des fabriques avant payement des droits, art. 36. Circulation permise sans laissez-passer, dans un rayon, art. 37.-Délivrance d'acquit-à-caution pour les sucres libérés d'impôt, justification à faire, art. 38. - Visa de l'acquit-à-caution, décharge, conditions, art. 39. Délai pour conduire à destination, interruption de transport interdite, art. 40. Dispense du passavant, art. 41. Pénalité, confiscation, cas où les produits ont été - - - Pénalité en cas d'infraction aux lois et règle- T TABACS. Saisie de tabacs sur des inconnus, requête pour demander la confiscation, Décret 5 sept. 1792. - Monopole de l'administration, Culture du tabac. - Défense, autorisation néces- saire, art. 180, id. et Loi 21 déc. 1872, art. 3. Tabacs plantés en contravention, destruction, peine, art. 181, Loi 28 avril 1816, Loi 23 avril 1836.-Obligation pour les cultivateurs de repré- senter la totalité de leur récolte, pénalité, art. 182, Loi 28 avril 1816. Culture pour l'approvision- nement des manufactures nationales, procès-ver- bal en cas d'excédant sur la quantité de terre ou de pieds de tabacs déclarés, art. 193. - Contes- tations sur les excédants, vérification, art. 194. Privation du droit de cultiver, art. 195. — Obli- gation d'arracher les tiges et souches, art. 196.- Contraventions, constatation, poursuite, forme, - Culture du tabac pour l'exportation. — Autorisa- - Dispositions générales. Circulation des tabacs en feuille, acquit-à-caution, exception, laissez- passer nécessaire, tabacs fabriqués, quand il y a lieu à acquit-à-caution et à un laissez-passer, art. 215.-Saisie des tabacs en contravention, des chevaux et voitures, pénalité, art. 216. - Tabacs en feuille, détention interdite, quantité de tabacs fabriqués dont la provision est interdite, art. 217. - Contravention, confiscation, amende, art. 218. -Tabacs de cantine, détention non autorisée, tions, art. 225.-Contrebande avec attroupement, Tabac factice, dispositions applicables, Loi - - TÉLÉGRAPHIE.-Violation du secret par unt onc- THEATRES. Autorisation nécessaire pour toute - - |