TE: 1. Le texte du deuxième paragraphe de l'article 1" i du 1 décembre 1851 est modifié, et remplacé par la ion suivante : rabais portera sur le chiffre de la subvention fixe à la de l'Etat. ministre des travaux publics déterminera, dans un billet é, le maximum au-dessus duquel l'adjudication ne pourra anchée. Ce maximum ne pourra excéder soixante mil es articles 3 et 4 du cahier des charges annexé à ladite modifiés comme il suit : . 3. Le ministre des travaux publics, au nom de s'engage à payer, à titre de subvention, une somme ai ne pourra, dans aucun cas, excéder soixante millions 50,000). compagnie devra soumettre à l'approbation de l'adminisn les projets détaillés et les devis estimatifs des gares, us et ateliers, ainsi que les acquisitions de terrains nécespour leur établissement. . 4. La subvention à la charge de l'État sera versée ente payements égaux, à la charge, par la compagnie, stifier de la réalisation de l'emploi, urles quinze premiers, d'une somme excédant de cinquante cent le montant de chaque versement; ur les quinze derniers, d'une somme calculée de manière a compagnie ait versé cinquante millions lorsque l'Etat versé le montant total de la subvention à sa charge. » Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution sent décret. à l'Élysée, le 16 Décembre 1851. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Par le Président de la République : le Ministre des travaux publics, Signé P. MAGNE. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, nationale ou chez les Directeurs des postes des départements. à la caiss BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. -3439. No 471. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET portant que les dispositions de la Loi sur les Sucres, du 13 juin 1851, n'auront leur effet qu'à dater du 1o juin 1852. Du 21 Décembre 1851. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la loi du 13 juin 1851, qui modifie la tarification des sucres; Vu l'article 14 de cette loi, portant que des règlements d'admiistration publique détermineront les conditions nouvelles de la perption de l'impôt; Vu le décret du 2 décembre 1851; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Les dispositions de la loi sur les sucres, du 13 juin ernier, n'auront leur effet qu'à dater du 1er juin 1852. 2. Jusqu'à cette époque, les dispositions transitoires énones dans l'article 15 de ladite loi continueront à recevoir leur écution. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du résent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, et qui sera romulgué conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 7 novembre 1816, et à l'article 1er de l'ordonnance du 18 janer 1817. Fait à l'Élysée-National, le 21 Décembre 1851. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Par le Président de la République : le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. 4. Xe Série. 85 N° 3440. DECRET qui alloue un Crédit au Département de la Mari et des Colonies pour des dépenses non acquittées à la clôture dis exercices 1848 et 1849. · Du 19 Décembre 1851. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et r l'avis du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1. Il est alloué au département de la marine et des colonies une somme de trois cent quarante-deux mille cent quatre-vingt-quatre francs cinq centimes, destinée à couvrir l dépenses non régularisées ou qui n'ont pu être acquittées à la clôture des exercices 1848 et 1849, et pour lesquelles un cndit complémentaire égal se trouve compris dans les projets dr lois de règlement desdits exercices. Cette somme est répartie par exercice et par chapitre come il suit : 2. Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Paris, le 19 Décembre 1851. Le Ministre des finances,' Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de la marine et des colomi Signé THÉODORE Ducos, 344. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé ar le ministre des travaux publics) portant, Que le chemin de grande communication, de Riom à Évaux, classé au rang des routes départementales du Puy-de-Dôme sous 1° 10 et la dénomination de route de Riom à Evaux; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terns et bâtiments nécessaires à l'amélioration ou à la rectification cette voie de communication, en se conformant aux dispositions titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation ar causè d'utilité publique. (Du 10 Novembre 1851.) 3442. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis à occuper pour les travaux du chemin de fer de Paris à Lyon, sur les communes de Quincieux, Saint-Germain, Curis, et sur la partie de la commune. d'Albigny comprise entre la commune précédente et le chemin de Notre-Dame; lesdites communes situées dans l'arrondissement de Lyon. (Du 18 Novembre 1851.) 3443.-DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non batis à occuper pour les travaux du chemin de fer de Lyon à Avignon, entre le Pontel et Avignon (Vaucluse). (Du 24 Novembre 1851.) 3444. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale Gard n° 18, de Lodève à Meyrueis, entre le Vigan et la limite de Lozère, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan sé par l'ingénieur en chef, le 1" septembre 1851; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terins et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, a se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Du Décembre 1851.) 3445. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant, |