N° 3332. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-sign par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, 1° Que M. Viot (Édouard), propriétaire, né le 10 novembre 182 à Tours (Indre-et-Loire), demeurant en cette ville, est autorise ajouter à son nom patronymique celui de Bodson de Noirfontaine, et s'appeler, à l'avenir, Viot-Bodson de Noirfontaine; 2° Que M. Viot ne pourra se pourvoir devant les tribunaux po faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement res tant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par loi du 11 germinal an x1, et en justifiant qu'aucune opposition été formée devant le Conseil d'état. (Du 21 Août 1851.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimit nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. DÉCRET qui nomme M. Daviel Garde des Sceaux, Du er Novembre 1851. sident de la RÉPUBLIQUE ce qui suit : iel, procureur général à Rouen, est nommé garde des inistre de la justice, en remplacement de M. Corbin, tant. er palais de l'Élysée, le 1" Novembre 1851. Signe LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. - DÉCRET qui fait cesser l'Intérim du Ministère de la Justice. Du 2 Novembre 1851. ÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, écret en date du 1 novembre 1851, par lequel M. Daviel, général près la cour d'appel de Rouen, est nommé garde i, ministre de la justice, E: ". L'intérim du ministère de la justice, confié, par 126 octobre dernier (1), à M. Giraud, ministre de l'inspublique et des cultes, cessera à partir d'aujourd'hui. garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé ution du présent décret. l'Élysée-National, le 2 Novembre 1851. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. 1.453, n° 3322. Série. 69 UR N° 3335. — DÉCRET qui ouvre au Ministre des Finances Crédit supplémentaire sur l'exercice 1851. Du 21 Octobre 1851. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque, Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 1850, portant, paragraphe que, pendant la prorogation de l'Assemblée législative, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret du Président del République; Vu la loi du 29 juillet 1850, contenant, article 9, la nomenda ture des services votés qui peuvent donner ouverture par décrets, 1851, à des crédits supplémentaires pour insuffisance d'allocations dûment justifiée; Vu la résolution du 29 juillet 1851, par laquelle l'Assemblée n tionale s'est prorogée à partir du 10 août 1851 jusqu'au 4 novembre suivant; Sur le rapport du ministre des finances, et de l'avis du Conseil des ministres, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'année 1851, un crédit supplémentaire de la somme de cent sept mille cent francs (107,100), applicable aux dépenses ci-après : Frais de régies, de perception et d'exploitation des impôts et revenus. FORÊTS. CHAPITRE L. (Dépenses diverses.) Portion contributive de l'État dans la réparation des chemins vicinaux. 83,500' Frais de poursuites et d'instances en matière correctionnelle...... 23,600 2. La régularisation de ce crédit sera soumise à la sanction législative, dans le mois de décembre prochain. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à l'Élysée-National, le 21 Octobre 1851. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Par le Président de la République : le Ministre des finances, N° 3336.— DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1851, un Crédit supplémentaire pour les Traitements éventuels des Professeurs des Facultés des sciences et des lettres. Du 21 Octobre 1851. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1850, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1851; Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique in crédit supplémentaire, savoir, 1° De quatre-vingt mille francs (exercice 1851, chapitre x, article 2), pour acquitter les traitements éventuels des professeurs des facultés des sciences; 2o De quinze mille francs (même exercice, chapitre x1, aricle 2), pour acquitter les traitements éventuels des professeurs les facultés des lettres. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ccordées par la loi de finances pour les besoins du service de 'exercice 1851. 3. Le ministre de l'instruction publique et des cultes et le ninistre des finances sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 21 Octobre 1851. Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé LOUIS-Napoléon Bonaparte. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé DE CROUSeilhes. Vo 3337.— DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1851, un Crédit extraordinaire pour les réparations des dommages causés par les inondations aux Routes nationales et Ponts, dans les départements de l'Ain, du Doubs et da Jura. Du 22 Octobre 1851. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 1850, sur le budget de l'exerice 1850, portant que, pendant la prorogation de l'Assemblée légisative, des crédits, soit extraordinaires, soit supplémentaires, pourcont être ouverts, après délibération du Conseil des ministres, el avec le contre-scing du ministre des finances, par des arrêtés du Prési dent de la République, qui seront insérés au Bulletin des lois;" Vu la résolution du 29 juillet 1851, par laquelle l'Assemblée nationale s'est prorogée à partir du 10 août jusqu'au 4 novembre de l'année 1851; Vu les rapports des ingénieurs des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, faisant connaître que des dégâts ont été causés par les inondations du mois de juillet dernier aux routes nationales et ponts de ces départements, dégâts devant entraîner des dépenses auxquelles il est urgent de pourvoir; De l'avis du Conseil des ministres, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1851, un crédit extraordinaire de la somme de cent quinze mille francs pour les dépenses auxquelles donneront lieu les réparations des dommages causés aux routes nationales et ponts, dans les départements de l'Ain, du Doubs et du Jura. La portion de ce crédit qui n'aura pas été employée avant le 31 décembre prochain sera reportée sur l'exercice 1852. 2. La régularisation de ce crédit sera soumise à la sanction législative dans les dix jours qui suivent l'expiration de la pro rogation de l'Assemblée. 3. Les ministres des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. |