 | Law - 1857 - 1226 pages
...autorisations, les mîmes règles que les délibérations de ce conseil. Néanmoins l'aliénation d?s biens immeubles formant la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir lieu qne im l'avis conforme du conseil municipal. » — Art. 10. 6« Comme aussi , et bien que toutes dispositions... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...délibérations de ce conseil. '*• '' > ' ' • ' '"'' l: '' "•' '• ' ' Néanmoins, TatJértation des biens immeubles formant la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir lieu que sur favis conforme du conseil municipal. Anr. 11. — '• Le président de la commission <l«>s hospices... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...municipal, et suivent, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations de ce conseil. Néanmoins l'aliénation des biens immeubles formant...commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibéraiion de la commission, les dons et legs faits... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...dotation des hospices, ne peut avoir lieu que sur l'avis conforme du conseil municipal. (Art. 10). Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire accepter, en vertu de la délibération de la commission, les dons et legs faits... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 686 pages
...relative aux communes. C'est ce qui résulte de la loi du 7-13 août 1851, dont l'art. 11 dispose; ° Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération de la commission, les dons et legs faits... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...» suivent, quant aux autorisations, les mêmes régies » que les délibérations de ce conseil. » Néanmoins, l'aliénation des biens immeubles, * formant la dotation des hospices et hôpitaux, ne L. » peut avoir lieu que sur l'avis conforme du conseil » municipal. » (Art. 10.) Les représentants... | |
 | 1860 - 588 pages
...municipal et suivent, quant aux autorisations, les mômes règles que les délibérations de ce conseil. Néanmoins, l'aliénation des biens immeubles formant...la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir heu que sur l'avis conforme du conseil municipal. (Art. 10.) Le président de la commission des hospices... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...presque textuellement la disposition de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837, est ainsi conçu' : « Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération de la commission, les ions et legs faits... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...et suivent, quant aux autorisations, les mêmes régles que les délibérations de ce conseil. — Néanmoins l'aliénation des biens immeubles formant...lieu que sur l'avis conforme du conseil municipal. ATTRIRUTIONS nu PRÉSIDENT. — Art. 11. Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut... | |
 | Barthélemy Pocquet - 1877 - 386 pages
...les aliénalions d'immeubles; mais, de plus, par une disposition spéciale et fort sage de cette loi, l'aliénation des biens immeubles, formant la dotation...hospices et hôpitaux, ne peut avoir lieu que sur Y avis conforme du Conseil Municipal. Toute vente d'immeubles appartenant aux hospices doit être faite... | |
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... que les délibérations de ce conseil. Néanmoins l'aliénation des biens immeubles formant la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir lieu que sur l'avis conforme du conseil municipal. 
