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" ... que les délibérations de ce conseil. Néanmoins l'aliénation des biens immeubles formant la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir lieu que sur l'avis conforme du conseil municipal. "
Bulletin des lois de la République française - Page 209
by France - 1852
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857
...autorisations, les mîmes règles que les délibérations de ce conseil. Néanmoins l'aliénation d?s biens immeubles formant la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir lieu qne im l'avis conforme du conseil municipal. » — Art. 10. 6« Comme aussi , et bien que toutes dispositions...
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Annales de la charité

Charities - 1851
...délibérations de ce conseil. '*• '' > ' ' • ' '"'' l: '' "•' '• ' ' Néanmoins, TatJértation des biens immeubles formant la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir lieu que sur favis conforme du conseil municipal. Anr. 11. — '• Le président de la commission <l«>s hospices...
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Bulletin des lois

France - Law - 1852
...municipal, et suivent, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations de ce conseil. Néanmoins l'aliénation des biens immeubles formant...commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibéraiion de la commission, les dons et legs faits...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 1

Félix Martin-Doisy - 1855
...dotation des hospices, ne peut avoir lieu que sur l'avis conforme du conseil municipal. (Art. 10). Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire accepter, en vertu de la délibération de la commission, les dons et legs faits...
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...relative aux communes. C'est ce qui résulte de la loi du 7-13 août 1851, dont l'art. 11 dispose; ° Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération de la commission, les dons et legs faits...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

M.A. de Magnitot - Poor - 1856 - 492 pages
...» suivent, quant aux autorisations, les mêmes régies » que les délibérations de ce conseil. » Néanmoins, l'aliénation des biens immeubles, * formant la dotation des hospices et hôpitaux, ne L. » peut avoir lieu que sur l'avis conforme du conseil » municipal. » (Art. 10.) Les représentants...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...municipal et suivent, quant aux autorisations, les mômes règles que les délibérations de ce conseil. Néanmoins, l'aliénation des biens immeubles formant...la dotation des hospices et hôpitaux ne peut avoir heu que sur l'avis conforme du conseil municipal. (Art. 10.) Le président de la commission des hospices...
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Traité des donations entre-vifs et des testaments: (II, 746 p.)

C. Demolombe - 1861 - 676 pages
...presque textuellement la disposition de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837, est ainsi conçu' : « Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération de la commission, les ions et legs faits...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...et suivent, quant aux autorisations, les mêmes régles que les délibérations de ce conseil. — Néanmoins l'aliénation des biens immeubles formant...lieu que sur l'avis conforme du conseil municipal. ATTRIRUTIONS nu PRÉSIDENT. — Art. 11. Le président de la commission des hospices et hôpitaux peut...
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Essai sur l'assitance publique, sun histoire ...

Barthélemy Pocquet - 1877 - 373 pages
...les aliénalions d'immeubles; mais, de plus, par une disposition spéciale et fort sage de cette loi, l'aliénation des biens immeubles, formant la dotation...hospices et hôpitaux, ne peut avoir lieu que sur Y avis conforme du Conseil Municipal. Toute vente d'immeubles appartenant aux hospices doit être faite...
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