Bulletin des lois de la République française

à la communauté des religieuses ursulines de Quimperlé (Finistère) par la dame Duvergier, religieuse de ladite communauté. (Paris, 1." Avril 1827.)

N.° 6729.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un terrain estimé 500 francs, offert en donation à la fabrique de l'église du Bourg-Saint-Léonard (Orne) par le sieur de Tamisier. (Paris, 5 Avril 1827.) S

N.° 6730.-ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation des Donations faites à la congrégation des sœurs de la Providence de Langres (Haute-Marne), savoir: 1.° par la demoiselle Clément, de la propriété et jouissance d'un domaine composé de terres labourables, prés et chenevières, estimé 15,000 francs, et d'une maison avec dépendances, située à Langres, estimée 3000 francs; 2.° par la demoiselle Hutinet, de la somme de 10,491 francs 67 centimes en principal, portant 315 francs de rente trois pour cent, sous la réserve d'usufruit stipulée ; 3.o par la demoiselle Poisse, de la propriété et jouissance d'une maison avec dépendances, située à Langres, estimée 12,000 francs. (Paris, Avril 1827.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lots, à raison de 9 francs par ap, à la caisse de [Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

23 Juillet 1827.

(N.° 175 bis.)

ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension à la Dame veuve Piorette.

Au château de Saint-Cloud, le 20 Juin 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET

DE NAVARRE;

Vu l'article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1." de celle du 22 août 1791,

La loi du 14 fructidor an 6 [31 août 1798], qui règle la quotité de la pension à accorder, dans le cas de défaut de patrimoine, aux veuves des employés des administrations de l'armée,

L'article 26 de la loi du 25 mars 1817;

Les articles 3,5 et 6 de l'ordonnance du 20 juin suivant; Les titres présentés par la dame veuve Piorette pour établir ses droits à la pension, fondés sur les services de feu son mari, garde-magasin de l'habillement et du campement des troupes françaises à Cadix en Espagne, mort en activité, le 9 novembre 1826, après vingt-six ans huit mois seize jours de service, et dont la mort a été causée par les fatigues qu'il a éprouvées dans ses fonctions près de ce corps d'armée; Les justifications que la dame Piorette a faites de son défaut de patrimoine, conformément à la loi précitée du 14 fructidor an 6;

VIII Série.

La fixation arrêtée par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du conseil d'état attaché à son département, de la pension comprise dans la présente ordonnance, et l'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 12 juin 1827, portant qu'il a reconnu la légalité de cette fixation, et la possibilité d'imputer la pension proposée sur le crédit de trois millions affecté par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817 à l'inscription des pensions civiles,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ст

ART. 1. Il est accordé à la dame Angélique-Justine Berthelot, née le 7 mai 1769, à Paris, département de la Seine, y demeurant, mariée, le 7 mai 1789, au sieur Louis-Vincentde-Paul Piorette, une pension annuelle et viagère de quatre cents francs, qui sera inscrite au trésor royal avec jouissance de la date de la présente ordonnance.

2. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.b

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 20. jour du mois de Juin, l'an de grâce 1827, et de notre règne le

troisième.

Signé CHARLES.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé M. DE CLERMONT-TONNERRE,

N.° 2. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Pensions de retraite à quatre-vingt-dix Militaires y dénommés, imputables sur le Crédit d'inscription de l'année 1827.

Au château de Saint-Cloud, le 1." Juillet 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu, 1.o les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de l'ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi;

3. Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n.o 22;

4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date dus juin 1827, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de trente-huit mille neuf cent quarante-cinq francs, sur le crédit d'inscription de l'année : 827, déterminé par l'articles de la loi du 14 juillet 1819, et par la loi du 20 juin 1827;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la

guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." II est accordé à chacun des quatre-vingt-dix militaires dénommés au tableau ci-après une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances, pour y réclamer leurs certificats d'inscription', qu'un mois après la publication de la présente ordonnance.