N.° 7645. ORDONNANCE DU ROI portant que le sieur Gardner (Philippe-Thomas), né le 14 août 1796 à Gimingham, comté de Norfolk en Angleterre, demeurant à Outreau, département du Pas-de-Calais, est admis à établir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. (Paris, 28 Novembre 1827.)

N.° 7646. ORDONNANCE DU ROI qui rapporte celle du 13 janvier 1819 [ Bull. 257, VII. série, n.° 5862] par laquelle Joseph-Louis Bongiovanni, né le 28 mars 1796 à Castiontinella, pays de Gènes, a été admis à établir son domicile en France, pour y jouir de l'exercice des droits civils. (Paris, 12 Décembre 1827.)

N.° 7647. ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de l'exercice des droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1.o Le sieur Foelix (Jean-Jacques-Gaspar), né à Oberstein, pays anciennement réuni, le 3 juin 1791, avocat, demeurant à Paris ;

2. Le sieur Ducloz (Jean-Michel ), né le 3 mars 1777 à Sallanches en Savoie, pharmacien, demeurant à Bourg, département de l'Ain. (Paris, 6 Décembre 1827.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de PImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
24 Décembre 1827.

[42]

BULLETIN DES LOIS. ( N.° 203 bis.)

N.o 1.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'inscription au Trésor royal de cent quatre-vingt dix Pensions civiles et militaires.

Au château des Tuileries, le 24 Octobre 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI De France et

DE NAVARRE;

Vu le titre IV de la loi du 25 mars 1817, et l'ordonnance royale du 20 juin suivant, rendue pour en assurer l'exécution;

er

Les articles 1. et s de la loi du 14 juillet 1819, relative à la fixation du budget des dépenses de la même année; L'ordonnance royale du 2 août 1820;

La loi du 17 août 1822;

Celle du 13 mai 1825;

Les articles 2, 3 et 5 de la loi du 20 juin 1827,

er

Et la situation, au 1. octobre présent mois, tant du crédit affecté aux pensions civiles que de ceux accordés pour l'inscription et le paiement des pensions militaires ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

cr

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état des finances est autorisé à faire inscrire au livre des pensions de notre trésor royal les cent quatre-vingt-dix pensions ci-après, montant ensemble à la somme de soixante - treize mille deux cent quarante-neuf francs, et qui se composent, savoir :

Pensions militaires.

Premièrement, pour celles imputables sur les crédits qui leur ont été spécialement affectés par la loi du 25 mars 1817 et l'article 1er de la loi du 14 juillet 1819,

VIII Serie.

A

De huit soldes de retraite antérieures à la première de ces lois et comprises dans la 1. colonne de l'état ré aritulatif ci-joint, ci....

Deuxièmement, pour celles que l'époque assignée à leur jouissance nécessite d'imputer sur le crédit supp émentire de quinze cent mille francs affecté à 1825 par l'article 3 de la loi du 16 juin 1824,

De cinq pensions accordées, en vertu de la loi du 13 mai 1825, à d'anciens sous-officiers et soldats du régiment des gardes-suisses, par une ordonnance du 1er septembre 1827, numérotée 17, et insérée au Bulletin des lois n.o 185 bis, sous le numéro d'ordre 4, ci........

Troisièmement, pour celles qui, eu égard à la situation des crédits affectés spécialement à leur inscription, devront être imputées sur le crédit de six cent mille francs afferent à 1826, comme étant destiné, par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1819, à remplacer annuellement la moitié du produit des extinctions,

De deux soldes de retraite antérieures à la loi du 25 mars 1817, et comprises dans la 2. colonne de l'état récapitaatif ci-joint, ci.................

par

Quatrièmement, pour celles à imputer sur le crédit affecté à 1827, tant par la loi précitée du 14 juillet 1819 que les articles 2 et 5 de la loi du 20 juin dernier, 1.° De cent onze soldes de retraite accordées à des militaires de l'armée active, par une ordonnance du 1er sept. 1827, numérotée 30, et insérée au Bulletin des lois n.o 185 bis, sous le numéro d'ordre 5, ci...

2. De trois pensions de veuves et une à titre de secours annuel au profit d'une orpheline, liquidées en conformité de l'ordonnance du 14 août 1814, et comprises dans deux ordonnances du 1er septembre 1827, numérotées 31 et 32, et insérées au Bulletin des lois n.o 185 bis, sous les numéros d'ordre 7 et 9, ci...

3.° De trente-sept pensions de veuves et une autre à titre de secours à une orpheline, liquidées en vertu de la loi du 17 août 1822, et accordées par deux ordonnances du même jour 1. septembre dernier, numérotées 89 et 90, et insérées au même Bulletin des lois, sous les numéros d'ordre 3 et 8, ci......

er

A reporter.....

Parties Sommes.

111.40,005.)

4.

900. 153.

49,950.

38. 9,045.

Report.

Cinquièmement, pour celles à inscrire par imputation sur le crédit de dix-huit cent mille francs qui leur a été srécialement affecté par l'article 3 de la loi du 20 juin 1827,

De vingt-une soldes de retraite provenant de la conversion de traitemens de non-activité et comprises dans une ordonnance du 1er septembre 1827, numérotée 16, et insérée au Bulletin des lois n.o 185 bis, sous le numéro d'ordre 6, ci.....

Parties Soinmes.

168.

21.

TOTAL des pensions militares......189. Pensions civiles imputables sur le fonds de trois millions accordé par l'article 30 de la Loi du 25 Mars 1817.

D'un seul article de deux cents francs, concernant un ex-vérificateur des poids et mesures à Troyes, et compris dans une ordonnance du 1er septembre 1827, insérée également au Bulletin des lois n.o 185 bis, sous le numéro d'ordre 10, ci.......

TOTAL des pensions à inscrire..

I

52934

20, 119.

73,049.

200.

190. 73,249.

2. Toutes ces pensions seront payées suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites et la jouissance en commencera à courir, savoir:

1. Pour les soldes de retraite de l'état récapitulatif, du jour indiqué par notre ministre de la guerre dans les deux tableaux d'après lesquels cet état a été formé;

4.° Et pour les autres pensions, tant civiles que militaires, comprises dans les dix ordonnances qui viennent d'être signalées, du jour qui y est indiqué.

3. Les soldes de retraite de l'état récapitulatif, comme étant antérieures à la loi du 25 mars 1817, seront insérées nominativement au tableau alphabétique des pensions qui doit être dressé annuellement, en conformité de l'article 34 de la même loi.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

1

Donné en notre château des Tuileries, le 24 Octobre, l'an de grâce 1827, et de notre règne le quatrième.

Signé CHARLES.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé J. DE VILLèle.

N.° 2.- ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension à M. le baron Girod de l'Ain, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

Au château des Tuileries, le 21 Novembre 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE;

Vu la loi du 22 août 1790 et le décret réglementaire du 13 septembre 1806;

Vu notre ordonnance du 19 août 1827 qui admet le sieur baron Girod de l'Ain, conseiller maître honoraire près notre cour des comptes, à faire valoir ses droits à la retraite;

Vu la demande et les pièces par lui produites, d'où il résulte qu'au 31 août dernier, époque de la cessation de ses fonctions, il était âgé de plus de soixante ans, comptait audelà de trente années d'activité, et jouissait depuis plus de quatre ans d'un traitement fixe annuel de quinze mille francs;

Vu l'avis émis le 6 novembre 1827, sur la liquidation de la pension de ce magistrat, par la section de notre conseil d'état attachée au département des finances;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au même département,

cr

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I. Il est accordé au sieur baron Girod de l'Ain (Jean-Louis), né à Gex, département de l'Ain, le 11 juillet 1753, une pension annuelle et viagère de deux mille six cent quatre-vingt-quatre francs, en récompense de trente années cinq mois et neuf jours de services, terminés dans les fonctions de conseiller maître à la cour des comptes.