2: Cette pension lui sera payée à Paris, et la jouissance en commencera à courir du 1. septembre 1827. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Novembre, l'an de grâce 1827, et de notre règne le quatrième. Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé J. DE VILLÈLE. N.° 3.-— ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'Inscription au Trésor royal d'une Pension de donataire. Au château des Tuileries, le 21 Novembre 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE; ст Vu l'article 1. de la loi du 26 juillet 1821, concernant les anciens donataires français entièrement dépossédés ; Vu la liste annexée à cette loi, sur laquelle figure, au n.o 900 de la sixième classe, le nommé Jean-Baptiste, excanonnier au troisième régiment d'artillerie à pied, comme titulaire dépossédé d'une dotation de cinq cents francs à lui accordée sur le mont de Milan, par un décret du 3 octobre 1809, pour cause d'amputation; Vu la pétition et les pièces adressées au nom d'un sieur Jean-Baptiste Jean, lieutenant en retraite, et tendant à lui faire obtenir l'indemnité attribuée au donataire ci-dessus désigné ; La lettre du 17 juillet 1827 par laquelle notre ministre de la guerre fait connaître qu'il y a identité entre le donataire et le réclamant; Vu l'avis émis à ce sujet le 6 novembre présent mois par la section de notre Conseil d'état attachée au département des finances; Sur le rapport de natre ministre secrétaire d'état au même département, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1." Le sieur Jean (Jean-Baptiste), né le 24 mars 1781 à Nîmes, département du Gard, sera inscrit au livre des pensions de notre trésor royal pour une somme annuelle de deux cent cinquante francs, en indemnité de la perte d'une dotation de cinq cents francs dont il était titulaire sur le mont de Milan. 2. Cette pension lui sera payée dans le département du Gard, où il réside, et la jouissance en commencera à courir du 22 décembre 1821. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 21 Novembre, l'an de grâce 1827, et de notre règne le quatrième. : Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, N.° 4. — ORDOnnance du Roi qui accorde des Pensions à trente Veuves de militaires y dénommées, imputables sur le Crédit d'inscription de l'année 1827. Au château des Tuileries, le 25 Novembre 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Vu, 1. les articles 25 et 26 de la loi du 25 mars 1817, et l'article 3 de l'ordonnance du 20 juin suivant ; 2. Les articles 8 et 9 de la loi du 17 août 1822, et l'ordonnance du 16 octobre suivant, qui détermine les justifications à faire par les veuves de militaires pour réclamer des pensions en vertu desdits articles; 3.° Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire déta! e la guerre, d'après les justifications régulièrement pro-. uites, et d'après la révision du comité du Conseil d'état ttaché à son ministère, pour les pensions comprises dans le bleau ci-après, portant le n.° 96, imputables sur le crédit 'inscription déterminé par l'articles de la loi du 14 juillet 819 et par la loi du 20 juin 1827; 4. L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, n date du 20 novembre 1827, portant qu'il a reconnu la égalité de ces fixations, montant à la somme de cinq mille eux cent vingt francs; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la ¡uerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Il est accordé à chacune des veuves des trente nilitaires dénommés au tableau ci-après une pension fixée conformément aux indications de ce tableau (1). 2. Ces pensions seront inscrites à notre trésor royal avec ouissance de l'époque déterminée par l'article 4 de la loi du 20 juin 1827. 3. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des inances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 25 jour du mois de Novembre, l'an de grâce 1827, et de notre règne. le quatrième. Signé CHARLES. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, Signé M.is DE CLERMONT-TONNERRE. (1) Les pensionnaires comprises dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances, pour y réclamer leurs certificats d'inscription, qu'un mois après la publication de la présente ordonnance.. A & |