Les arbitres sont autorisés à prononcer comme amiables compositeurs, sans être tenus d'observer les formes et les délais de la procédure, et sur les seuls mémoires et documens qui leur seront fournis par les parties, ou même sur ceux qui seraient produits par l'une d'elles au refus de l'autre. CHAPITRE IX ET DERNIER. Souscription des Actions. 33. Les comparans souscrivent, savoir: MM. le comte de Sussy, pour trente actions, ci.... Froidefond-de-Bellisle, pour cinquante-cinq, ci.... de Barante, pour quarante, ci.... Milleret, pour trente, ci... de Bief, pour trente, ci.............. de la Bouillerie, pour six actions, ci.. pour quatre, ci..... Lemaistre, pour deux, ci.. le comte du Manoir, 30 55. 40. კა. 30. 6. 15. 30. 2. 4. de Monicault (Jacques-Charles, pour cent quatorze, ci. 114. Schlumberger, pour six, ci.... Pujol, pour neuf, ci.... Chauvet, pour trente-neuf, ci.. Duperron, pour quarante-huit, ci... Merlin, pour six, ci...... le marquis d'Evry, pour douze, ci... 6. Minguet, pour six, ci....... le maréchal Oudinot, pour quatre, ci.. de Guerchy, pour trois, ci..... Le tout a été ainsi convenu et arrêté entre les parties. actions. Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures susdésignées. Dont acte fait et passé à Paris, au domicile de l'établissement, rue Neuve-Saint-Augustin, n.° 3, l'an 1827, le 6 novembre; et ont signé avec les notaires, après lecture, la minute des présentes, demeurée en la possession de M. Maine Glatigny. Ensuite est écrit: « Enregistré à Paris, troisième bureau, le 6 » novembre 1827, folio 126 verso, case 1 Reçu cinq francs » cinquante centimes, décime compris. Signé Favre. Signé Maine » et Florent, notaires. >> VU pour être annexé à l'Ordonnance royale du 28 novembre 1827, enregistrée sous le n.o 6119. Le Président du Conseil des Ministres, chargé provisoirement du portefeuille de l'interieur, FRANCE Signé J. DE VILLÈLE. CERTIFIÉ Conforme nous par Garde des sceaux de France, Ministre et Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 3 Janvier 1828*, COMTE DE PEYRONNET. *Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. à la caisse de A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. ABATTOIR. A BATTOIR. Ltablissement d'abattoirs et confirmation de ceux qui existent dans les villes des Sables, page 32; -de Saint-Amour, 187; de Bayonne, de Hasparren, de Vitry-le-Français et de Belley, 201 à 205; de Montmorot, de Lorient et de Valence, - de Melun, 210; 227 à 231; de Beaumont et de Troyes, 290 et 292; lisse, 375. ADJUDICATIONS de coupes de bois. Voyez Code forestier. AGENS forestiers. Voyez Code forestier. AMÉNAGEMENT. Voyez Bois, Code forestier. AMENDE. Voyez Librairie. AMNISTIE. Voyez Délits forestiers. ANTILLES. Voyez Colonies. APPEL. Voyez Armée. - - de Négrepe ARMÉE. Fixation du nombre des jeunes soldats de la classe de 1826 appelés à l'activité, 769. — Tableau de leur répartition entre les divers corps de l'armée; 770 et suiv. - Récapitulation par départemens et par divisions militaires de cette répartition, 800 et suiv. ARMÉES royales de l'Ouest. Répartition du nouveau crédit de deux cent mille francs ouvert pour l'exercice 1828 par la foi de finances du 24 juin 1827, en augmentation du fonds précédemme at affecté au paiement des secours annuels et viagers des armées royales de l'Ouest, 199. ARPENTEURS. Voyez Code forestier. 2. VIII. Série. Tome VII. Fff AUDITEURS. Voyez Conseil d'état. AVOUES. Fixation définitive du nombre des avoués du tribunal de première instance de Bergerac, 480. B BOIS. Autorisations données pour des exploitations dans des réserves communales et pour des aménagemens de bois, 346, 348, 401, 419, 467, 539, 586, 847 et 850. Voyez Code forestier. BORNAGE. Voyez Code forestier. BOUCHER Suppression du syndicat des bouchers de la ville de Chartres, 584.Nouvelles dispositions relatives à l'exercice de cette profession dans ladite ville, ibid. BOULANGER. Reglement sur l'exercice de la profession de boulanger dans la ville de Thionville, 550. BOURSES. Fixation du nombre et mode de répartition des bourses accordées à chaque collége royal, 369.- Conditions imposées aux élèves pour obtenir et conserver les bourses, 370 et suiv. BREF. Voyez Congrégation, Lazaristes." BREVETS d'invention. Proclamation des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, pris pendant le second trimestre de 1827, et des cessions qui ont été faites, durant le cours de ce trimestre, de tout ou partie des droits résultant de titres de la même nature, 161; — et pendant le troisième trimestre de 1827, 482. BUDGET général de l'Etat. Réglement sur la manière d'établir, à partir de f'exercice 1829, le budget général de l'État, 273. - Tableau de la division de ce budget, 276. BULLES. Voyez Institution canonique. BUREAU Central de vérification. Voyez Octroi de Paris. BUREAU de censure. Voyez Censure. BUREAU des douanes. Celui du port Launay est compris au nombre de ceux du département du Finistère par lesquels l'exportation et l'importation des grains et farines ont lieu exclusivement lorsque ces opérations sont permises, 20. C CABOTAGE. Voyez Maîtres au petit cabotage. CAISSE de retraite. Ltablissement d'une caisse de retraite en faveur des employés de la vérification des poids et mesures, 555. CANTONS helvétiques. Voyez Convention. CAPITAINES de bâtiment. Voyez Marine royale. CENSURE. Nomination de MM. de Blaire et Ollivier en qualité de membres du conseil chargé de la surveillance de la censure, 1.- MM. de Silan et Lévêque sont nommés membres du bureau de censure, 19. — Nomination de M. Berchoux en la même qualité, 179. L'ordonnance du 24 juin 1827 relative à la censure cessera d'avoir son effet, 447· CLSSIONS de brevets. Voyez Brevets d'invention. |