Bulletin des lois de la République française, Volume 7 |
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... articles 62 et 64 de la loi du 28 avril 1816 . 2. Conformément à l'article 7 de la loi du 3 novembre 1798 [ 13 brumaire an VII ] , les papiers sujets au timbre de dimension et le parchemin présentés par les particuliers VIII . Série . B ...
... articles 62 et 64 de la loi du 28 avril 1816 . 2. Conformément à l'article 7 de la loi du 3 novembre 1798 [ 13 brumaire an VII ] , les papiers sujets au timbre de dimension et le parchemin présentés par les particuliers VIII . Série . B ...
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... article précédent pour les papiers fournis par l'administration . Il sera également fait usage pour le timbrage à l'extraor- dinaire , qui a lieu seulement à l'atelier général à Paris pour les papiers destinés à des effets de commerce ...
... article précédent pour les papiers fournis par l'administration . Il sera également fait usage pour le timbrage à l'extraor- dinaire , qui a lieu seulement à l'atelier général à Paris pour les papiers destinés à des effets de commerce ...
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... article précédent . Elle s'accroîtra d'un vingtième de la moitié restante pour chaque année de service au - dessus de trente ans , sans néan- moins que le résultat de la liquidation puisse en aucun cas excéder les deux tiers du ...
... article précédent . Elle s'accroîtra d'un vingtième de la moitié restante pour chaque année de service au - dessus de trente ans , sans néan- moins que le résultat de la liquidation puisse en aucun cas excéder les deux tiers du ...
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... article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1. " de celle du 22 août 1791 , La loi du 14 fructidor an 6 [ 31 août 1798 ] , qui règle la quotité de la pension à accorder , dans le cas de défaut de patrimoine , aux veuves des ...
... article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1. " de celle du 22 août 1791 , La loi du 14 fructidor an 6 [ 31 août 1798 ] , qui règle la quotité de la pension à accorder , dans le cas de défaut de patrimoine , aux veuves des ...
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... article 3 de la Loi du 20 Juin 1827 . Au château de Saint - Cloud , le 1.er Juillet 1827 . CHARLES , par la grâce de Dieu , Roi de France ET DE NAVARRE ; Vu , 1. les articles 25 , 26 , 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817 ; 2. Les articles ...
... article 3 de la Loi du 20 Juin 1827 . Au château de Saint - Cloud , le 1.er Juillet 1827 . CHARLES , par la grâce de Dieu , Roi de France ET DE NAVARRE ; Vu , 1. les articles 25 , 26 , 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817 ; 2. Les articles ...
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Common terms and phrases
1er arrond 20 juin 27 août affaires ecclésiastiques agens Aisne arrond autorise l'acceptation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bois brevet d'invention Bulletin des lois certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état Crédit d'inscription d'état au département d'état des finances d'inscription de l'année dame veuve déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur député sortant ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église GRADES Haute-Marne Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin janv janvier jour qu'il aura l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'article léguée lieu qu'à compter loi du 14 loi du 20 ment n'aura lieu ministre secrétaire d'état Moselle n'aura lieu qu'à naturalité au sieur NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais préfet présente ordonnance présentes verront règne le troisième Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES
Popular passages
Page 95 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 239 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 93 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 80 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 86 - ... connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 88 - La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant deux décimètres de tour et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes, d'après l'essence et la circonférence de ces arbres. Les arbres sont divisés en deux classes. La première comprend les chênes , hêtres , charmes ,. ormes, frênes, érables, platanes, pins, sapins, mélèzes».
Page 119 - Un certificat signé d'un docteur en médecine pu en chirurgie, et dûment légalisé, attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3.
Page 95 - Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits , et le rendra exécutoire contre le propriétaire.
Page 80 - Ne pourront prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions: 1°...
Page 80 - Les conseillers de préfecture, les juges , officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle.