Bulletin des lois de la République française, Volume 7 |
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... pension de retraite , 1. Après trente ans de services effectifs ; 2. ° Après l'âge de soixante ans accomplis , si dans Fune et l'autre position ils ne sont plus en état de servir ; 3. En cas de suppression d'emploi . Le droit à la pension ...
... pension de retraite , 1. Après trente ans de services effectifs ; 2. ° Après l'âge de soixante ans accomplis , si dans Fune et l'autre position ils ne sont plus en état de servir ; 3. En cas de suppression d'emploi . Le droit à la pension ...
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... pension , les services rendus dans les troupes de terre et de mer , et dans les administrations publiques civiles et militaires . Toutefois ceux des services rendus dans d'autres admi- nistrations qui ne seraient pas admissibles pour la ...
... pension , les services rendus dans les troupes de terre et de mer , et dans les administrations publiques civiles et militaires . Toutefois ceux des services rendus dans d'autres admi- nistrations qui ne seraient pas admissibles pour la ...
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... pension , il sera fait une année moyenne du traitement fixe pendant les trois dernières années . Les supplémens de traitement alloués par les articles 10 et 11 de notre ordonnance du 16 janvier 1825 entreront aussi en compte pour ...
... pension , il sera fait une année moyenne du traitement fixe pendant les trois dernières années . Les supplémens de traitement alloués par les articles 10 et 11 de notre ordonnance du 16 janvier 1825 entreront aussi en compte pour ...
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... pension de retraite , dans le cas où elle serait évidemment trop faible si elle était calculée d'après les règles établies au présent titre , Cette disposition ne s'appliquera qu'aux employés qui n'auraient pas trente ans de services ...
... pension de retraite , dans le cas où elle serait évidemment trop faible si elle était calculée d'après les règles établies au présent titre , Cette disposition ne s'appliquera qu'aux employés qui n'auraient pas trente ans de services ...
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... pension de la veuve sera portée au tiers de la retraite dont son mari jouissait , si sa pension avait été liquidée déjà , ou qui aurait pu lui être accordée d'après les articles 7 et 16 de la présente ordon- nance . 25. La veuve pouvant ...
... pension de la veuve sera portée au tiers de la retraite dont son mari jouissait , si sa pension avait été liquidée déjà , ou qui aurait pu lui être accordée d'après les articles 7 et 16 de la présente ordon- nance . 25. La veuve pouvant ...
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Common terms and phrases
1er arrond 20 juin 27 août affaires ecclésiastiques agens Aisne arrond autorise l'acceptation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bois brevet d'invention Bulletin des lois certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état Crédit d'inscription d'état au département d'état des finances d'inscription de l'année dame veuve déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur député sortant ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église GRADES Haute-Marne Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin janv janvier jour qu'il aura l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'article léguée lieu qu'à compter loi du 14 loi du 20 ment n'aura lieu ministre secrétaire d'état Moselle n'aura lieu qu'à naturalité au sieur NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais préfet présente ordonnance présentes verront règne le troisième Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES
Popular passages
Page 95 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 239 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 93 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 80 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 86 - ... connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 88 - La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant deux décimètres de tour et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes, d'après l'essence et la circonférence de ces arbres. Les arbres sont divisés en deux classes. La première comprend les chênes , hêtres , charmes ,. ormes, frênes, érables, platanes, pins, sapins, mélèzes».
Page 119 - Un certificat signé d'un docteur en médecine pu en chirurgie, et dûment légalisé, attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3.
Page 95 - Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits , et le rendra exécutoire contre le propriétaire.
Page 80 - Ne pourront prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions: 1°...
Page 80 - Les conseillers de préfecture, les juges , officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle.