Bulletin des lois de la République française, Volume 7 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... pourra prendre de nouvelles conclusions . L'accusé aura toujours la parole le dernier . 6. Lorsque l'accusé ou son conseil aura déclaré , sur l'in- terpellation qui lui en sera faite par le président , qu'il n'a plus rien à ajouter à sa ...
... pourra prendre de nouvelles conclusions . L'accusé aura toujours la parole le dernier . 6. Lorsque l'accusé ou son conseil aura déclaré , sur l'in- terpellation qui lui en sera faite par le président , qu'il n'a plus rien à ajouter à sa ...
Page 3
... pourra cependant étendre ses opérations au transport des marchandises , à la remorque des bateaux , ou toute autre opération concernant la navigation de la Saone . La société a son siége à Lyon , au domicile choisi par le conseil d ...
... pourra cependant étendre ses opérations au transport des marchandises , à la remorque des bateaux , ou toute autre opération concernant la navigation de la Saone . La société a son siége à Lyon , au domicile choisi par le conseil d ...
Page 4
... pourra préalablement , s'il le juge convenable , délivrer des pro- messes d'action en échange des récépissés des sommes versées . 8. Chaque actionnaire ne peut être passible que de la perte du montant de son action , conformément à l ...
... pourra préalablement , s'il le juge convenable , délivrer des pro- messes d'action en échange des récépissés des sommes versées . 8. Chaque actionnaire ne peut être passible que de la perte du montant de son action , conformément à l ...
Page 9
... pourra avoir lieu , s'entendra non - seulement comme pacte entre les associés , mais comme condition expresse et fondamentale de notre autorisation . 2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la ...
... pourra avoir lieu , s'entendra non - seulement comme pacte entre les associés , mais comme condition expresse et fondamentale de notre autorisation . 2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la ...
Page 11
... pourra être porté à six cent mille francs . par l'émission de trois cents nouvelles actions de mille francs chacune . 2. L'émission totale ou par partie sera ordonnée par l'assemblée générale , qui en déterminera l'époque et les ...
... pourra être porté à six cent mille francs . par l'émission de trois cents nouvelles actions de mille francs chacune . 2. L'émission totale ou par partie sera ordonnée par l'assemblée générale , qui en déterminera l'époque et les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er arrond 20 juin 27 août affaires ecclésiastiques agens Aisne arrond autorise l'acceptation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bois brevet d'invention Bulletin des lois certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état Crédit d'inscription d'état au département d'état des finances d'inscription de l'année dame veuve déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur député sortant ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église GRADES Haute-Marne Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin janv janvier jour qu'il aura l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'article léguée lieu qu'à compter loi du 14 loi du 20 ment n'aura lieu ministre secrétaire d'état Moselle n'aura lieu qu'à naturalité au sieur NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais préfet présente ordonnance présentes verront règne le troisième Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES
Popular passages
Page 95 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 239 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 93 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 80 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 86 - ... connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 88 - La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant deux décimètres de tour et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes, d'après l'essence et la circonférence de ces arbres. Les arbres sont divisés en deux classes. La première comprend les chênes , hêtres , charmes ,. ormes, frênes, érables, platanes, pins, sapins, mélèzes».
Page 119 - Un certificat signé d'un docteur en médecine pu en chirurgie, et dûment légalisé, attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3.
Page 95 - Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits , et le rendra exécutoire contre le propriétaire.
Page 80 - Ne pourront prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions: 1°...
Page 80 - Les conseillers de préfecture, les juges , officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle.