Bulletin des lois de la République française, Volume 7 |
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... seront sou- mises à deux arbitres nommés par les parties . A défaut par l'une des parties de nommer son arbitre dans les trois jours de la sommation qui lui en aura été faite , il sera nommé d'office par le tribunal de commerce de Lyon ...
... seront sou- mises à deux arbitres nommés par les parties . A défaut par l'une des parties de nommer son arbitre dans les trois jours de la sommation qui lui en aura été faite , il sera nommé d'office par le tribunal de commerce de Lyon ...
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... seront vendues de la manière déter minée par l'assemblée générale , et les actionnaires qui voudront les acquérir seront préférés aux étrangers à prix égal . Dans aucun cas , la vente de ces actions ne pourra être faite au - dessous du ...
... seront vendues de la manière déter minée par l'assemblée générale , et les actionnaires qui voudront les acquérir seront préférés aux étrangers à prix égal . Dans aucun cas , la vente de ces actions ne pourra être faite au - dessous du ...
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... seront débités par l'administration de l'enre- gistrement et des domaines , seront marqués de nouveaux timbres , présentant dans un seul type , conformément aux modèles annexés à la présente , le montant des droits de timbre , tels qu ...
... seront débités par l'administration de l'enre- gistrement et des domaines , seront marqués de nouveaux timbres , présentant dans un seul type , conformément aux modèles annexés à la présente , le montant des droits de timbre , tels qu ...
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... seront employés pour les pa- piers d'effets de commerce de la débite ordinaire , à l'excep- tion que l'exergue du timbre sec portera le mot : Extraordi- naire . cr 3. De nouveaux timbres , dont les modèles sont ci - joints , seront mis ...
... seront employés pour les pa- piers d'effets de commerce de la débite ordinaire , à l'excep- tion que l'exergue du timbre sec portera le mot : Extraordi- naire . cr 3. De nouveaux timbres , dont les modèles sont ci - joints , seront mis ...
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... seront rejetés . 9. Les services militaires de terre et de mer ne seront comptés que pour le temps effectif de leur durée , sans dou- blement pour les années de campagne , et sans addition pour les années de grâce . 10. Les services ...
... seront rejetés . 9. Les services militaires de terre et de mer ne seront comptés que pour le temps effectif de leur durée , sans dou- blement pour les années de campagne , et sans addition pour les années de grâce . 10. Les services ...
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Common terms and phrases
1er arrond 20 juin 27 août affaires ecclésiastiques agens Aisne arrond autorise l'acceptation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bois brevet d'invention Bulletin des lois certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état Crédit d'inscription d'état au département d'état des finances d'inscription de l'année dame veuve déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur député sortant ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église GRADES Haute-Marne Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin janv janvier jour qu'il aura l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'article léguée lieu qu'à compter loi du 14 loi du 20 ment n'aura lieu ministre secrétaire d'état Moselle n'aura lieu qu'à naturalité au sieur NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais préfet présente ordonnance présentes verront règne le troisième Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES
Popular passages
Page 95 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 239 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 93 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 80 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 86 - ... connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 88 - La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant deux décimètres de tour et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes, d'après l'essence et la circonférence de ces arbres. Les arbres sont divisés en deux classes. La première comprend les chênes , hêtres , charmes ,. ormes, frênes, érables, platanes, pins, sapins, mélèzes».
Page 119 - Un certificat signé d'un docteur en médecine pu en chirurgie, et dûment légalisé, attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3.
Page 95 - Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits , et le rendra exécutoire contre le propriétaire.
Page 80 - Ne pourront prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions: 1°...
Page 80 - Les conseillers de préfecture, les juges , officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle.