...ils seront punis d'une amenda égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent: 3.° Les conseillers de préfecture, les juges , officiers...seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera...

...seront punis d'une amende égale îi celle qui est prononcée par le paragraphe précédent; » 3." Les conseillers de préfecture, les juges , officiers...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts, s'il ya lieu. » Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...

...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. Le tout sous les peines prononcées par l'article a1 du Code forestier. Les personnes notoirement insolvables,...

...seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par ie paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première iris» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; • » En cas de contravention , iis seront...

...seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première ins» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; » En cas jie contravention, ils seront passibles...

...seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent. de i'e. instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort....cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêls, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...

...seront punis d'une amende «égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précé» dent : » 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première in» stance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; » En cas de contravention , ils seront passibles...

...ils sont punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le |iara;;rapbe précédent ; 3°. Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention, ils sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui est faite en contravention...

...précédent; 31 Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers Sts tribunaux de première instance dans tout l'arrondissement...dommagesintérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui sera faite en contravention aux dispositions du présent article sera déclarée nulle. sa. Toute association...

...seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée « par Je paragraphe précédent; « 3» Les conseillers de préfecture , les juges , officiers...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts , s'il y « a lieu. « Toute adjudication. qui serait faite en contravention...