En statuant sur ces diverses demandes: Attendu que le privilége de la dame Séguier ne peut frapper que sur le prix de la finance dont il s'agit ; que le sieur Haquin est un fournisseur, qui a livré ses marchandises, tant au sieur Séguier qu'à la dame Séguier; qu'il doit par conséquent être payé sur les deniers déposés, avant la dame Séguier dont il est créancier; que la dame Séguier, par l'organe de son homme d'affaires, a promis de le payer, et que les autres opposans ont des droits comme la dame Séguier, sur les accessoires du prix de la finance de l'office, qui ne sont que des deniers purement mobiliaires. "Le Tribunal, faisant droit au principal, sans s'arrêter ni avoir égard à la demande en nullité du sieur Peixotto dont il est débouté, attendu que la sentence de séparation n'est point attaquée par la voie de l'appel; ordonne que sur la somme de 74,58r livres 4 sous, restée en dépôt entre les mains du sieur Lacour, notaire. le sieur Haquin sera payé de la somme de 3,162 livres; à quoi faire, ledit sieur Lacour sera contraint, quoi faisant déchargé; ordonne que la dame Séguier sera subrogée aux droits dudit Haquin, et qu'elle sera payée, sur ladite somme de 74.581 livres 4 sous, de celle de 59,238, faisant avec celle de 3,162 livres, dont la condamnation est ci-dessus prononcée au profit du sieur DES TRIBUNAUX, ET MÉMORIAL DES CORPS ADMINISTRATIFS TOME QUATRIÈME. Depuis le premier Mars jusqu'au premier Se trouve à PARIS, Au Bureau général de la Gazette des Tribunaux, Au Bureau particulier, place Dauphine, Et chez C. F. Perlet, Imprimeur du Tribunal : 1 1063742-190. GAZETTE DES TRIBUNAUX, ET MÉMORIAL DES CORPS ADMINISTRATIFS ET MUNICIPAUX : TRIBUNAUX. TRIBUNAL du premier Arrondissement. Le privilège d'un Créancier hypothécaire, sur un office supprimé, s'étend t-il aussi sur les Accessoires du prix principal ? La liquidation de l'office d'Avocat-général au ci-devant Parlement de Paris, dont étoit pourvu M. Séguier vient de donner lieu à une instance, dont l'objet intéresse vivement tous ceux qui peuvent avoir des prétentions sur la finance des offices supprimés. Le prix de cette liquidation s'éleva à la somme de 312,181 livres 4 sous : il fut déposé chez le sieur Lacour, notaire. Henriette Vassal, épouse séparée de biens du sieur Séguier, et sa créancière de sommes consiMars 1792. No. I. A |