Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1817 - Law reports, digests, etc |
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Page 8
... suit de là que la cour de Toulouse , en accordant la préférence à la vente légalement consommée au profit de Bousquet , le 1. floréal an 4 , quoique non suivie de la transcription sur celle faite au demandeur , le 20 frimaire an 11 , et ...
... suit de là que la cour de Toulouse , en accordant la préférence à la vente légalement consommée au profit de Bousquet , le 1. floréal an 4 , quoique non suivie de la transcription sur celle faite au demandeur , le 20 frimaire an 11 , et ...
Page 11
... suit que la signification du jugement du 7 mai 1813 existe , et la signification du jugement fait courir le délai du pourvoi en cassation ; que , dans l'espèce de la cause , la date de la signification du jugement et la remise de la ...
... suit que la signification du jugement du 7 mai 1813 existe , et la signification du jugement fait courir le délai du pourvoi en cassation ; que , dans l'espèce de la cause , la date de la signification du jugement et la remise de la ...
Page 20
... suit qu'en décidant que Broutin ne s'était rendu pour cela passible que d'une amende de 16 fr . à 200 fr . , aux termes de l'art . 224 du Code pénal , et qu'une semblable amende ne pouvait être prononcée que par les tribunaux de police ...
... suit qu'en décidant que Broutin ne s'était rendu pour cela passible que d'une amende de 16 fr . à 200 fr . , aux termes de l'art . 224 du Code pénal , et qu'une semblable amende ne pouvait être prononcée que par les tribunaux de police ...
Page 21
... suit que c'était le cas de l'acquitte- ment ; et ATTENDU qu'en conséquence , la Cour d'assises du département d'Eure - et - Loir a pu omettre de prononcer sur la réquisition du ministère public , qui tendait au renvoi des jurés dans ...
... suit que c'était le cas de l'acquitte- ment ; et ATTENDU qu'en conséquence , la Cour d'assises du département d'Eure - et - Loir a pu omettre de prononcer sur la réquisition du ministère public , qui tendait au renvoi des jurés dans ...
Page 23
... suit que l'acte qui ne contient pas cette énonciation ne peut , sans excès de pouvoir et sans contravention , être déclaré nul , si d'ailleurs il contient toutes les énonciations expressément requises par la loi pour rendre probans les ...
... suit que l'acte qui ne contient pas cette énonciation ne peut , sans excès de pouvoir et sans contravention , être déclaré nul , si d'ailleurs il contient toutes les énonciations expressément requises par la loi pour rendre probans les ...
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Common terms and phrases
acte alimens annullé août arrêt article ATTENDU avril brumaire cause clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal condamné conseiller conséquence CONSIDÉRANT contrat de mariage contravention correctionnelle Cottun Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions coutume de Normandie créanciers d'après débiteur déclare défendeur délai demande demandeur demoiselle dès-lors disposition donation enfans fausse application femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jugement du tribunal jurisprudence l'accusé l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'art l'article l'égard l'espèce l'hypothèque l'inscription légale légataire législateur lettre de change mari mineurs motifs moyen nég notaire nullité ordonne paiement pourvoi pourvu en cassation première instance président.-M principe privilége prononcer qu'ainsi question rente Rés résulte serait seulement somme stellionat stipulation subrogation succession suivant termes ticle tion titre traités de Campo-Formio tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vendeur vente violation Voyez ce Recueil
Popular passages
Page 504 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 463 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 74 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Page 257 - Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le...
Page 517 - Enfants naturels sur les biens de leur père ou mère, et de la succession aux Enfants naturels décédés sans postérité. 756. Les enfants naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus.
Page 15 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 422 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 96 - Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi...
Page 514 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 443 - ... il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.