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Books Books 1 - 10 of 46 on Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées....
" Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 422
by France. Cour de cassation - 1817
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...privilège , pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises...elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou <l;ms un dépôt publie , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par cm connaissement...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

Commercial law - 1839
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...être rendues pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ' , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises,...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...être vendues pour le compte d'un commettant, a. privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...pour » être vendues pour le compte d'un corn» mettant , pour le remboursement die » ses avances, intérêts et frais sur la » valeur des marchandises , si elles sont » à sa disposition dans des magasins eu » dans un dépôt public; ou ai, avant » qu'elles soient arrivées , il peut cqns»...
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