Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction historique ... suivi d'une table analytique des matieres |
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... commissaire impérial , un rapporteur et un greffier . Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commissaire impé- rial et du rapporteur , et un ou plusieurs commis - greffiers ... commissaires du gouvernement ART . 3 , 4 ET 5 . 23.
... commissaire impérial , un rapporteur et un greffier . Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commissaire impé- rial et du rapporteur , et un ou plusieurs commis - greffiers ... commissaires du gouvernement ART . 3 , 4 ET 5 . 23.
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... commissaire du gouvernement doit toujours être d'un grade égal à celui de l'accusé , tandis que , quel que soit le grade de ce dernier , le rappor- teur reste toujours le même , dans le cas prévu par l'article 11 les fonctions . de ...
... commissaire du gouvernement doit toujours être d'un grade égal à celui de l'accusé , tandis que , quel que soit le grade de ce dernier , le rappor- teur reste toujours le même , dans le cas prévu par l'article 11 les fonctions . de ...
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... commissaire impérial , du rapporteur et de leurs substituts , du greffier et ... commissaire du gouverne- ment près le conseil dont le juge remplacé était membre ... gouvernement , au rapporteur , à leurs substi- tuts , au greffier et au ...
... commissaire impérial , du rapporteur et de leurs substituts , du greffier et ... commissaire du gouverne- ment près le conseil dont le juge remplacé était membre ... gouvernement , au rapporteur , à leurs substi- tuts , au greffier et au ...
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... commissaire impérial et un greffier . Les fonctions de commissaire impérial sont remplies par un officier supérieur ... gouvernement sont définies les articles 159 , 160 , 164 , 166 , 168 et 169 du Code de justice mili- taire ( 1 ) . La ...
... commissaire impérial et un greffier . Les fonctions de commissaire impérial sont remplies par un officier supérieur ... gouvernement sont définies les articles 159 , 160 , 164 , 166 , 168 et 169 du Code de justice mili- taire ( 1 ) . La ...
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... commissaires du gouvernement parmi les officiers en retraite , ces officiers n'étant point des officiers employés dans les armées , corps d'armée , divisions ou détachements près desquels les conseils de révision sont établis ...
... commissaires du gouvernement parmi les officiers en retraite , ces officiers n'étant point des officiers employés dans les armées , corps d'armée , divisions ou détachements près desquels les conseils de révision sont établis ...
Contents
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Commentaire sur le code of justice militaire Paul Pradier-Fodéré,Amédée Jean Le Faure Limited preview - 2024 |
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Common terms and phrases
applicable armées arrêts articles aura brumaire chef circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code militaire Code pénal ordinaire commandant la division commentaire commissaire du gouvernement commissaire impérial compétence condamné conseil de guerre conseil de révision corps correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime ou délit crimes et délits d'emprisonnement débats décision déclaré décret dégradation militaire déserteur désertion devant le conseil dispositions division militaire doit effet état de siége Foucher gendarmerie général commandant grade greffier individus juridiction militaire justice militaire justiciables des conseils l'accusé l'armée l'article l'ennemi l'état de siége l'exécution l'officier l'ordre Légion d'honneur législation lieu lois ment ministre mise en jugement Napoléon Ier officiers ordonner paragraphe peine de mort peine principale police judiciaire pourvoi prescription président prévenu prévôts prévus prison procédure procès-verbal procureur prononcée question rapporteur règle s'il sera puni seront service soldats sous-officiers spéciale suivant témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes
Popular passages
Page 439 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 432 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 581 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 582 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 593 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 16 francs.
Page 618 - D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique ; Du bannissement si le Trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient...
Page 574 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 402 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 447 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 395 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...