Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction historique ... suivi d'une table analytique des matieres |
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... décret du 17 messidor an xn , qui établissait des commissions militaires spéciales pour le jugement des espions et des embaucheurs . 3o Le décret du 24 décembre 1811 , relatif à l'organisation et au ser- vice des états - majors des ...
... décret du 17 messidor an xn , qui établissait des commissions militaires spéciales pour le jugement des espions et des embaucheurs . 3o Le décret du 24 décembre 1811 , relatif à l'organisation et au ser- vice des états - majors des ...
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... Décret du 2 février 4842 ; Loi du - Arrêté du 19 vendémiaire an XII ; Décret du 23 ventôse an XIII ; Décret du 8 ven- démiaire an XIV ; Décret du 24 décembre 4814 ; 4er mai 1842 ; Avis du Conseil d'État du 4 mai 1842 ; - -- - Loi du 45 ...
... Décret du 2 février 4842 ; Loi du - Arrêté du 19 vendémiaire an XII ; Décret du 23 ventôse an XIII ; Décret du 8 ven- démiaire an XIV ; Décret du 24 décembre 4814 ; 4er mai 1842 ; Avis du Conseil d'État du 4 mai 1842 ; - -- - Loi du 45 ...
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... décret dont vous trouverez ci - joint copie , déterminé les villes dans lesquelles un second conseil de guerre doit être établi , et a réglé la circonscription de son ressort . La composition du conseil de guerre permanent reste la même ...
... décret dont vous trouverez ci - joint copie , déterminé les villes dans lesquelles un second conseil de guerre doit être établi , et a réglé la circonscription de son ressort . La composition du conseil de guerre permanent reste la même ...
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... décret faisant connaître la composition des conseils de guerre d'après le rang de l'accusé . Vous trouverez ci - joint un exemplaire de ce décret , qui , étant tout spécial pour l'administration de la justice , ne modifie en rien les ...
... décret faisant connaître la composition des conseils de guerre d'après le rang de l'accusé . Vous trouverez ci - joint un exemplaire de ce décret , qui , étant tout spécial pour l'administration de la justice , ne modifie en rien les ...
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... décret de l'Empereur du 18 juil- let 1857 a fixé ce nombre à cinq pour la France et à trois pour l'Al- gérie ; le tableau annexé à ce décret en détermine le siége et le ressort . L'organisation ancienne du conseil de révision a été ...
... décret de l'Empereur du 18 juil- let 1857 a fixé ce nombre à cinq pour la France et à trois pour l'Al- gérie ; le tableau annexé à ce décret en détermine le siége et le ressort . L'organisation ancienne du conseil de révision a été ...
Contents
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Commentaire sur le code of justice militaire Paul Pradier-Fodéré,Amédée Jean Le Faure Limited preview - 2024 |
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Common terms and phrases
applicable armées arrêts articles aura brumaire chef circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code militaire Code pénal ordinaire commandant la division commentaire commissaire du gouvernement commissaire impérial compétence condamné conseil de guerre conseil de révision corps correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime ou délit crimes et délits d'emprisonnement débats décision déclaré décret dégradation militaire déserteur désertion devant le conseil dispositions division militaire doit effet état de siége Foucher gendarmerie général commandant grade greffier individus juridiction militaire justice militaire justiciables des conseils l'accusé l'armée l'article l'ennemi l'état de siége l'exécution l'officier l'ordre Légion d'honneur législation lieu lois ment ministre mise en jugement Napoléon Ier officiers ordonner paragraphe peine de mort peine principale police judiciaire pourvoi prescription président prévenu prévôts prévus prison procédure procès-verbal procureur prononcée question rapporteur règle s'il sera puni seront service soldats sous-officiers spéciale suivant témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes
Popular passages
Page 439 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 432 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 581 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 582 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 593 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 16 francs.
Page 618 - D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique ; Du bannissement si le Trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient...
Page 574 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 402 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 447 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 395 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...