Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction historique ... suivi d'une table analytique des matieres |
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... jugement des délits commis par des mili- taires éloignés de leurs corps , et soumirent à la même juridiction les officiers en disponibilité prévenus d'un délit commun . Depuis l'an x jusqu'en 1814 , ce fut par des actes du Pouvoir ...
... jugement des délits commis par des mili- taires éloignés de leurs corps , et soumirent à la même juridiction les officiers en disponibilité prévenus d'un délit commun . Depuis l'an x jusqu'en 1814 , ce fut par des actes du Pouvoir ...
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... jugement , à la lecture qui doit en être faite à l'accusé , ne fait que reproduire des règles depuis longtemps en ... jugement ne doit en faire mention qu'autant que la majorité l'a résolue en faveur de l'ac- cusé , et , dans ce cas , le ...
... jugement , à la lecture qui doit en être faite à l'accusé , ne fait que reproduire des règles depuis longtemps en ... jugement ne doit en faire mention qu'autant que la majorité l'a résolue en faveur de l'ac- cusé , et , dans ce cas , le ...
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... jugement est tout à la fois la décision sur le fond et le procès - verbal d'audience . Il ne peut reproduire ni les ... jugement faite par le président . Les formules de jugement que je vous adresse sont rédigées de ma- nière que toutes ...
... jugement est tout à la fois la décision sur le fond et le procès - verbal d'audience . Il ne peut reproduire ni les ... jugement faite par le président . Les formules de jugement que je vous adresse sont rédigées de ma- nière que toutes ...
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... jugement des officiers supérieurs , conformément à la loi du 4 fructidor de la même année ( Art . 12 ) . Quant aux officiers généraux devant faire partie des conseils pour le jugement des officiers de ce grade , ou des généraux en chef ...
... jugement des officiers supérieurs , conformément à la loi du 4 fructidor de la même année ( Art . 12 ) . Quant aux officiers généraux devant faire partie des conseils pour le jugement des officiers de ce grade , ou des généraux en chef ...
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... jugement de l'affaire . La composition du conseil de révision ne varie pas , en principe , selon le grade de l'accusé . Si l'article 30 apporte une dérogation à cette règle , dans le cas où le conseil de guerre dont le jugement est ...
... jugement de l'affaire . La composition du conseil de révision ne varie pas , en principe , selon le grade de l'accusé . Si l'article 30 apporte une dérogation à cette règle , dans le cas où le conseil de guerre dont le jugement est ...
Contents
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Commentaire sur le code of justice militaire Paul Pradier-Fodéré,Amédée Jean Le Faure Limited preview - 2024 |
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Common terms and phrases
applicable armées arrêts articles aura brumaire chef circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code militaire Code pénal ordinaire commandant la division commentaire commissaire du gouvernement commissaire impérial compétence condamné conseil de guerre conseil de révision corps correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime ou délit crimes et délits d'emprisonnement débats décision déclaré décret dégradation militaire déserteur désertion devant le conseil dispositions division militaire doit effet état de siége Foucher gendarmerie général commandant grade greffier individus juridiction militaire justice militaire justiciables des conseils l'accusé l'armée l'article l'ennemi l'état de siége l'exécution l'officier l'ordre Légion d'honneur législation lieu lois ment ministre mise en jugement Napoléon Ier officiers ordonner paragraphe peine de mort peine principale police judiciaire pourvoi prescription président prévenu prévôts prévus prison procédure procès-verbal procureur prononcée question rapporteur règle s'il sera puni seront service soldats sous-officiers spéciale suivant témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes
Popular passages
Page 439 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 432 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 581 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 582 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 593 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 16 francs.
Page 618 - D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique ; Du bannissement si le Trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient...
Page 574 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 402 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 447 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 395 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...