 | Europe - 1836 - 1016 pages
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, on conseil judiciaire , si ce n'est de sa propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner... | |
 | 1847 - 400 pages
...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit...de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction,... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...rincHpacilé de faire partie d'aucun cunst'il de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tutcnr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants,...l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants,...l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...de famille, et d'êirr tuteur, curateur, subrogé - tuteur, un conseil judiciaire, si ce n'est de se propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur,...du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme...de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres...droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis contenue de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
