 ... ses domestiques sur les provisions existantes , et , à défaut , par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces délais, dans une...  Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 14by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824Full view - About this book
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...civil : u La femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...146 5. La veuve, soit qu'elle accepte, M 'il. qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois el quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et relie de ses domestiques sur les provisions distante», et, 1 défaut , par emprunt au compte de la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...la communauté arrive «465 « par la mort du mari, sa veuve a droit, pendant les trois « mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire «...prendre sa nourriture et celle • de ses domestiques , soit sur les provisions existantes, s'il 'iy en a, soit par emprunt au comptt- de la masse commune,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...rédigé de la manière suivante: « Elle a droit, pendani les délais de trois mois et de qua« rantc jours qui lui sont accordés pour faire inventaire...délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses tio« mestiques, soit sur les provisions existantes, s'il y en a, « soit par emprunt au compte de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle refuse, a droit, pendant les trois moisetqua rante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture e celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt nu compte de la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle refuse, a droit, pendant les trois moisetqoa anle jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre ?a nourrituit tt celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...réformé et rédigé de la manière suivante : » Elle a droit, pendant les délais de trois mois « et de quarante jours qui lui sont accordés pour « faire...prendre sa « nourriture et celle de ses domestiques, soit sur « les provisions existantes , s'il y en a, soit par « emprunt au compte de la masse commune,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et n II du présent chapitre. 751. Si les père et mère de la personne morte san ргсш sa nourriture et celle de ses domestiques i les provisions existantes, et, à défaut, ¡... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...РацНапа, 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nour1465. ®ie SBttttBC, fie mag bie ©ütergememfdjaft riture et celle de ses domestiques sur les... | |
 | Georges Giraud - 1888 - 856 pages
...si elle accepte ou si elle renonce à la communauté, La loi lui permet, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendra xa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes qui se trouvent dans... | |
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