Het Berlijnsche tractaat van 26 februari 1885 |
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... sera ou non maintenue . " De Artikelen 3 en 4 regelen de verhouding van den fiscus tegenover de volmaakte handelsvrijheid , in hoever deze wordt beperkt door de financieele eischen van den staat . Beide Artikelen zijn het onderwerp ...
... sera ou non maintenue . " De Artikelen 3 en 4 regelen de verhouding van den fiscus tegenover de volmaakte handelsvrijheid , in hoever deze wordt beperkt door de financieele eischen van den staat . Beide Artikelen zijn het onderwerp ...
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... sera appliquée au bassin conventionnel du Congo . Les Puissances qui y exercent ou exerceront des droits de souveraineté ou de Protectorat s'engagent à prendre , aussitôt que les circonstances le permettront , les mesures nécessaires ...
... sera appliquée au bassin conventionnel du Congo . Les Puissances qui y exercent ou exerceront des droits de souveraineté ou de Protectorat s'engagent à prendre , aussitôt que les circonstances le permettront , les mesures nécessaires ...
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... sera chargée de surveiller l'appli- cation des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration . Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par la présente Déclaration viendraient à ...
... sera chargée de surveiller l'appli- cation des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration . Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par la présente Déclaration viendraient à ...
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... sera considerée comme territoire d'un État non - belligérant " . Verstaat men onder de „ Puissances Signataires " alleen de mogendheden te Berlijn vergaderd , dan zijn de gevolgen der bepaling ongerijmd . Bij een oorlog tusschen ...
... sera considerée comme territoire d'un État non - belligérant " . Verstaat men onder de „ Puissances Signataires " alleen de mogendheden te Berlijn vergaderd , dan zijn de gevolgen der bepaling ongerijmd . Bij een oorlog tusschen ...
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... sera libre de telle sorte , qu'elle ne puisse être interdite à personne , et l'on s'occupera au futur Congrès des principes , d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les États riverains de la manière la plus égale et la ...
... sera libre de telle sorte , qu'elle ne puisse être interdite à personne , et l'on s'occupera au futur Congrès des principes , d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les États riverains de la manière la plus égale et la ...
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Common terms and phrases
Acte de Navigation affluents Afrika Amerikaansche Artikel bassin belang bepaling Berlijn Berlijnsche tractaat beschaafde bezittingen celles Centraal-Afrika Commission Internationale Conferentie Congo Congo-bekken Congo-gebied Congres Congres van Berlijn d'une derhalve differentieele Donau droits Duitsche ontwerp Duitschland eaux eenige Engeland Engelsche États être Europeesche fleuve fleuves Frankrijk Gabon gebied geheel gezant goed gouvernement Graaf de Launay guerre handel handelsvrijheid hetwelk Hoofdstuk hunne inbezitneming inlandsche Internationale Commissie internationale rivieren Kasson l'Article Lambermont liberté du commerce libre macht Majesté l'Empereur d'Allemagne Majesté le Roi maken moest mogendheden natiën Niger occupatie oeverstaten onschendbaarheid onzijdig oorlog opzichte Parana Portugal pourra Protectorat Puissance Puissances Signataires ratificatie recht redactie regelen Roi de Prusse scheepvaart scheepvaart-akte sera seront Sieur Signataires du présent slavenhandel slechts sous souveraineté souverein souvereiniteit souvereiniteitsrechten streken stroom territoires territoor territoriale thans toepassing tractaat Turkije tusschen tweede alinea uitsluitend Uruguay verbod verdrag verplichting Vienne Volkenrecht voorstel vrije riviervaart vrije vaart wenschte woorden Zanzibar zelve zooals zoover
Popular passages
Page 131 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 158 - ART. 36. — Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.
Page 158 - Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'Allemagne.
Page 87 - Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette...
Page 64 - Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1" et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à...
Page 131 - Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte.
Page 87 - Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même.
Page 98 - ... seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations. De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Quant au taux de ces péages, les étrangers et les nationaux des territoires respectifs seront traités...
Page 8 - Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté le roi des Belges, Sa Majesté le roi de Danemark, Sa Majesté le roi d'Espagne, le...
Page 133 - Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre.