 Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution...  Het Berlijnsche tractaat van 26 februari 1885 - Page 87by Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - 1886 - 178 pagesFull view - About this book
 | Robert Phillimore - International law - 1857 - 660 pages
...En consequence, il ne sera percu aucun peage base uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent a bord des navires. Les reglements de police et de quarantaine k etablir, pour la surete des Etats separes ou traverses... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 970 pages
...conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent a bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation. Art. II. Dans le but... | |
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...toute l'étendue du Congo, les navires et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance...ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...parcours susmentionné du Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent a bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation. Les mesures de précaution... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent a bord des navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation. ART. 2. Dans le but... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...austrohongroise d'une part, et le territoire serbe de l'autre, aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Seront exceptés toutefois les droits que les navires devront acquitter en passant... | |
 | Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 308 pages
...et le territoire de la monarchie Austro-Hongroise de l'autre, aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Seront exceptés toutefois les droits que les navires devront acquitter en passant... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...toute l'étendue du Congo, les navires et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance...ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... | |
 | Yves Guyot - Colonies - 1885 - 880 pages
...toute l'étendue du Congo, les navires et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance...ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... | |
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