7 et 11 septembre 1790. · Loi sur l'organisation judiciaire (art. 16, tit. II, et 13 tit. XIV). Supprimant le Grand Conseil et la juridiction des requêtes et de l'Hôtel. 27 novembre-1" décembre 1790. Loi pour la formation du tribunal de cassation, que supprime le Conseil des parties. 28 avril-25 mai 1791. Loi relative à l'organisation du ministère, portant qu'il y aura le Conseil d'État composé du roi et des ministres. 22 frimaire an VIII. Constitution réorganisant le Conseil d'État. 5 nivôse an VIII. d'État. · Règlement pour l'organisation du Conseil 7 fructidor an VIII. Arrêté distinguant le service des conseillers d'État en ordinaire et extraordinaire. 19 germinal an XI. -- Arrêté portant création des auditeurs · près des ministres et des sections du Conseil d'État. 28 floréal an XII.— Sénatus-consulte organique de la Consti 22 juillet 1806. Décret qui réserve les places de secrétaires légation aux auditeurs au Conseil d'État. Décret sur l'organisation et les attributions Décret contenant règlement des affaires contentieuses portées au Conseil d'État. (Voy. Contentieux ADMINISTRATIF.) 16 septembre 1807. Loi relative à l'organisation de la Cour des Comptes, qui soumet les arrêts de cette cour à l'appel devant le Conseil d'État. (Voy. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, COMPTABILITÉ.) 27 mars 1809. Décret relatif au mode de communication de pièces justificatives déposées à la Cour des comptes en cas de pourvoi devant le Conseil d'État. (Voy. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, COMPTABILITÉ.) 26 décembre 1809. Décret concernant l'organisation et le service des auditeurs près le Conseil d'État. 21 janvier 1810. Décret contenant règlement sur les fonctions des auditeurs attachés au ministère de la police, et aux quatre conseillers d'État chargés chacun d'un arrondissement. 7 avril 1811. – Décret relatif à la classification des auditeurs près le Conseil d'État. 18 juin 1811. Décret qui fixe le rang des auditeurs dans les cérémonies publiques. 8 avril 1813. Décrets admettant les maréchaux et grands officiers de la couronne aux séances du Conseil d'État, lorsqu'il est présidé par l'Empereur. 1er octobre 1814. Ordonnance concernant l'organisation du Ordonnance sur le remplacement des membres du Comité de Contentieux en cas d'empêchement ou d'absence. 31 mars 1815. Décret qui rétablit la commission du contentieux telle qu'elle était établie par les décrets des 11 juin et 22 juillet 1806. 23 août 1815. seil d'Etat. 5 novembre 1815. Ordonnance portant organisation du Con Ordonnance qui prescrit la réunion au secrétariat du Conseil d'État des archives du conseil des pairs. 13 novembre 1815. Ordonnance sur la présidence du Conseil d'État. aux Conseils du roi et les avocats à la Cour de cassation. - 16 juillet 1820. · Ordonnance portant que des maîtres des requétes en service extraordinaire pourront être attachés aux divers comités du Conseil d'État. 26 août 1824. Conseil d'État. Ordonnance relative à l'organisation du 18 janvier 1826. Ordonnance relative aux tarifs des dépens pour les procédures qui s'instruisent au Conseil d'État (Voy. CONTENTJeux administratif). 5 novembre 1828. Ordonnance concernant l'organisation du Conseil d'État. 25 mars 1830. Ordonnance relative aux affaires qui ne doivent pas être portées aux assemblées générales du Conseil d'État. 12 août 1830. Ordonnance sur le Conseil d'État. Ordonnance relative à la réorganisation provisoire du Conseil d'État. 2 février 1831. Ordonnance concernant les affaires contentieuses du Conseil d'État. (Voy. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.) 12 mars 1831. Ordonnance sur le mode de décision des affaires contentieuses (Voy. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.) 2 avril 1831. Ordonnance relative à la présidence des séances du Conseil d'État. 13 mai 1831. Ordonnance qui admet les auditeurs de 1re classe à exercer les fonctions du ministère public près du Conseil. 9 septembre 1831. Ordonnance sur les formes du jugement au Conseil d'État, des prises maritimes. (Voy. PRISES MARITIMES.) 5 février 1838. Ordonnance créant au Conseil d'État un comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 22 août 1845. Loi sur le Conseil d'État. Ordonnance relative à la composition du comité chargé de préparer le rapport des affaires contentieuses au Conseil d'État. (Voy. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.) qui ne sont pas soumises à l'examen de l'Assemblée générale du Conseil d'État et ne seront soumises qu'à celui des comités. 5 septembre 1848. Décret portant désignation des chefs de service qui pourront être appelés à prendre part aux délibérations du Conseil d'État. 4 novembre 1848. Constitution de la République fran çaise. 3 mars 1849. 9 mai 1849. Loi organique du Conseil d'État. Règlement d'administration publique sur le concours pour la nomination des auditeurs au Conseil d'État. 26 mai 1849. Règlement intérieur du Conseil d'État. 15 juin 1850. Règlement intérieur du Conseil d'État. 15 decembre 1851.. Décret créant dans la série de la com 14 janvier 1852. Conseil d'État. Constitution impériale rétablissant le 25 janvier 1852. –Décret organique sur le Conseil d'État. 30 janvier 1852. le Conseil d'État. 22 mars 1852. Décret réglant les rapports du Sénat et du Corps législatif avec le Président de la République et le Conseil d'État. 18 décembre 1852. Décret créant dans le sein du Conseil d'État une commission de pétitions. 25 novembre 1853. Décret concernant les maîtres des requêtes en service extraordinaire et les auditeurs au Conseil d'État. 10 octobre 1860. – Décret qui modifie la répartition en deux classes des auditeurs au Conseil d'Etat. 3 février 1861. Décret portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec le Conseil d'Etat. septembre 1863. Décret qui réserve aux auditeurs du Conseil d'État un certain nombre de places dans l'administration et la magistrature, et fixe la durée de leur stage au Conseil. |