COMPOSITION DES SECTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT SECTION DE LÉGISLATION, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONSEILLERS D'ÉTAT DÉSIGNÉS POUR FAIRE PARTIE DE L'ASSEMBLÉE PUBLIQUE DU CONSEIL D'ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX .... MM. TÉTREAU, Président. .) de la Section de Législation, de la Justice JACQUIN et des Affaires étrangères. ....... GEORGES COULON, Président) de la Section de l'Intérieur, des Cultes, de SAISSET-SCHNEIDER .....S DUVAL...... CHAUCHAT. ROUSSEAU l'Instruction publique et des Beaux-Arts. de la Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies. de la Section des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce, de l'Industrie et des Postes et des Télégraphes. MAITRES DES REQUÊTES, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT MM. LE VAVASSEUR DE PRÉCOURT | MM. JAGERSCHMIDT. |