Le Conseil d'état: organisation-fonctionnementP. Dupont, 1891 - 266 pages |
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... Assemblée générale du Conseil d'Etat , 244 à 245 . 9. Assemblée générale du Conseil statuant au conten- tieux , 246 à 249 . SECTION IV . - - Formes de procédure , 250 à 295 . § 1. Procédure des sections administratives , 250 à 267 . § 2 ...
... Assemblée générale du Conseil d'Etat , 244 à 245 . 9. Assemblée générale du Conseil statuant au conten- tieux , 246 à 249 . SECTION IV . - - Formes de procédure , 250 à 295 . § 1. Procédure des sections administratives , 250 à 267 . § 2 ...
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... Assemblée constituante de 1789 , qui devait faire table rase de toutes les anciennes constitutions du royaume , ne pouvait respecter le Conseil d'État . Déjà , après les premiers actes de l'Assemblée , le Conseil avait subi , par les ...
... Assemblée constituante de 1789 , qui devait faire table rase de toutes les anciennes constitutions du royaume , ne pouvait respecter le Conseil d'État . Déjà , après les premiers actes de l'Assemblée , le Conseil avait subi , par les ...
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... assemblée générale et se divisaient en sections des finances , de législation civile et criminelle , de la guerre , de la marine et de l'intérieur . L'assemblée générale était présidée par le premier consul ou l'un des consuls ; les ...
... assemblée générale et se divisaient en sections des finances , de législation civile et criminelle , de la guerre , de la marine et de l'intérieur . L'assemblée générale était présidée par le premier consul ou l'un des consuls ; les ...
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... assemblées générales . Les ministres , qui n'avaient à l'origine que voix consulta- tive , obtinrent voix délibérative par le sénatus - consulte du 18 fructidor an X. Aux conseillers d'État en service ordinaire et aux ministres , ( 1 ) ...
... assemblées générales . Les ministres , qui n'avaient à l'origine que voix consulta- tive , obtinrent voix délibérative par le sénatus - consulte du 18 fructidor an X. Aux conseillers d'État en service ordinaire et aux ministres , ( 1 ) ...
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... divers . Les avis sur les affaires contentieuses préparées par les seċ- ( 1 ) De La Rochefoucauld , p . 29 et 30 . ( 2 ) Déc . , 31 mars 1815 . ( tions spéciales étaient délibérés et examinés en assemblée générale 15 -
... divers . Les avis sur les affaires contentieuses préparées par les seċ- ( 1 ) De La Rochefoucauld , p . 29 et 30 . ( 2 ) Déc . , 31 mars 1815 . ( tions spéciales étaient délibérés et examinés en assemblée générale 15 -
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Common terms and phrases
13 juillet 1er août 1re classe 2º classe affaires contentieuses août assemblée attributions auditeurs de 1re auditeurs de 2º auditeurs de première avocats aux conseils avril baron bureaux comité Commissaire du Gouvernement commission comte concours Conseil d'Etat Conseil d'État statuant Conseil privé conseillers d'Etat conseillers en service CORMENIN d'État en service décisions décret du Président dispositions doyen février fonctionnaires garde des sceaux générale du Conseil Girard et Joly janvier juge juin juridiction justice l'article l'assemblée générale loi du 24 lois maitres maîtres des requêtes membres du Conseil ministres nomination nommés novembre octobre Ordonnance peuvent Premier Empire première classe président du Conseil présidents de section projets de loi rapporteur règlements d'administration publique République rue du Bouloi SAINT-CONTEST secrétaire général section du contentieux section temporaire sections administratives seil service extraordinaire service ordinaire sieur spécial statuant au contentieux tion Travaux publics tribunaux vice-président du Conseil Vicomte VIII voix délibérative
Popular passages
Page 82 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 153 - L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du contentieux, porte la formule exécutoire suivante : La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Page 110 - Si le renvoi n'a pas été demandé, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le président en a chargé et...
Page 97 - ... les caisses des retraites des employés des administrations municipales ; 14° la création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° la création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux; 16° la création des chambres de commerce; 17° la naturalisaAtfeires tion des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu de l'article 2 de la loi du 29...
Page 151 - La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section.
Page 137 - Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections et désignés par le vice-président du Conseil délibérant avec les présidents de section.
Page 135 - D'ÉTAT. Art. 8. Le Conseil d'État donne son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale jugea propos de lui renvoyer ; 2°...
Page 152 - ... par les sections, ainsi que les documents à l'appui desdits projets dont l'impression aura été jugée nécessaire par les sections. Les documents non imprimés sont déposés au secrétariat général...
Page 137 - Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'État a été entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections mentionnent que ces sections ont été entendues.
Page 151 - II est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d'après leur ordre de date. Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales.