 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...donne son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer; 2° sur les projets de loi...qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Etat ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...Le titre d'auditeur et de maître des requêtes en service extraordinaire est supprimé. (Art. 7.) de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret...soumettre au Conseil d'État ; 3° sur les projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République,... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...donne son avis : i° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer ; 2° sur les projets de loi...qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Etat ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes le» questions qui lui sont soumises... | |
 | France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...d'État donne son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que (Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer; 2° sur les projets de loi...décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État ; .'•" si:r les projets de de'cret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale juge à^propos de lui renvoyer; 2° sur les projets de loi préparés...décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État ; y sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 456 pages
...d'État donne son avis : i" sur les projets d'initialive parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer; 2° sur les projets de loi...qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'Etat; 3" sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...371 parlementaire, sa mission reste encore assez importante, puisqu'il est appelé à donner son avis sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de lui soumettre ; sur les projets de décret , et en général sur toutes les questions qui lui sont... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 514 pages
...donne son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer; 2° sur les projets de loi préparés par le Gouvernement, el qu'un décret spécial ordonne de soumellre au Conseil d'Etat; 3° sut les projets de décret el,... | |
 | France - Almanacs, French - 1876 - 1354 pages
...parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer; 2» sur les projets de loi préparée par le Gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'État ; 3°sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...donne son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer; 2° sur les projets de loi...qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'Etat; 3» sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
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D'ÉTAT. Art. 8. Le Conseil d'État donne son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale jugea propos de lui renvoyer ; 2°... 
