 II est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d'après leur ordre de date. Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes,...  Le Conseil d'état: organisation-fonctionnement - Page 151by Léon Béquet - 1891 - 266 pagesFull view - About this book
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...désignation peut être faite par le viceprésident du Conseil d'État. Le président de la section désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit parles circonstances spéciales. Le président de la section du contentieux distribue également les... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 556 pages
...remise qui en est faite au rapporteur. ART. 2. Le président nomme le rapporteur pour chaque affaire; il désigne celles des affaires qui sont réputées...leur nature, soit par des circonstances spéciales. Ai. T. 3. La date de la distrihulion des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section. I. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les...leur nature, soit par des circonstances spéciales. 9. Le secrétaire de chaque section tient note sur un registre spécial des affaires délibérées... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...TITRE III. De l'ordre intérieur des travaux. § i tt; . Assemblées de sections. . 7. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les...leur nature, soit par des circonstances spéciales. 8. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...président du Conseil d'État, nomme un rapporteur pour chaque affaire et désigne quelles sont celles qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales. Les rapporteurs doivent présenter leurs rapports dans le délai le plus bref, et dans l'ordre déterminé... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...TITRE III. — DE L'ORDRE INTÉRIEUR DUS TRAVAUX. $ 1«*. Assemblées de sections. Art. 7. II est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les...nature, soit par des circonstances spéciales. Art. 8. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...étrangères. TITRE III. DE L'ORDRE INTÉRIEUB DES TRAVAUX. S i". — Assemblées de sections. 7. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les...leur nature, soit par des circonstances spéciales. 8. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...t TITRE 111. DE L'ORDRE INTÉRIEUR DES TRAVAUX. S i ". — Assemblées de sections. 7. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les...leur nature, soit par des circonstances spéciales. ë. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un... | |
 | Nord dépt - 1873 - 474 pages
...TITRE III. — DE L'ORDRE INTÉRIEUR DBS TRAVAUX. § 1 er . Assemblée de section. Art. 7. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les...section .distribue les affaires entre les rapporteurs. II désigne celle des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...étrangères. TITRE 111. DE L'ORDBE INTERIEUR DES TRAVAUX. S i". — Assemblées de sections. 7. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d'api es leur ordre de date. Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs.... | |
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