Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 81827 |
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Common terms and phrases
10 septembre 15 germinal 24 août acte aliments appel arrêt article attendu autorisé billet à ordre CARR caution Code civil Code de procédure COFF commandement conclusions condamné par corps conformément conseil de famille Considérant consignation contrainte par corps Cour d'appel Cour de cassation créan créancier débiteur décidé déclare délibération demande en nullité détenu doit domicile dommages-intérêts élargissement emprisonnement exécution formalités gardes du commerce huissier incarcéré infrà interjeté juge de paix jugement du tribunal l'appellation au néant l'arrestation l'arrêt l'article l'écrou l'exécution l'huissier l'intimé ledit législateur lieu LOCRÉ loi du 15 maison d'arrêt matière civile ment mineur mise en liberté motifs ordonne paiement parents première instance premiers juges prescrites procès-verbal prononcer la contrainte qu'ainsi question recommandation requête résulte sauf-conduit septembre 1807 serait sieur signification stellionat suprà termes de l'art tion trainte par corps tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première tutelle tuteur vertu
Popular passages
Page 638 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 468 - Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Page 350 - Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur , elle sera prononcée par le conseil de famille , convoqué à la diligence du subrogé tuteur , ou d'office par le juge de paix. Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation...
Page 508 - Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français.
Page 696 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 363 - Que cette attribution étant générale et absolue , comprend les nominations successives de tuteur, comme la première ; — Qu'on ne peut induire rien de contraire de la disposition de l'art.
Page 569 - Dans le lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées; 5° Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministériel.
Page 486 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 664 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Page 316 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.