 | France - Law - 1814 - 474 pages
...de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite...droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la session de la chambivn des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite...nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de...droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Koi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. * bon An temps de U teirion de la chambre des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier... | |
 | France - 1818
...la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite rt nulle de plein droit. • • 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les'di-^ gnités, les nommer à vie ou les rendre... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de...droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vfe ou les rendre... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre... | |
 | Jacques-Charles Bailleul - France - 1819 - 532 pages
...la chambre des pairs , qui serait tenue hors des temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. » L'art. 5o est ainsi conçu,- « Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge,... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi.... 
