Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains: Droit français:- Du recours pour excès de pouvoirs devant le conseil d'état

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Univ. de Paris., 1885 - 261 pages
 

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Popular passages

Page 176 - Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Page 77 - Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps administratifs , ne sont , en aucun cas, du ressort des Tribunaux; elles seront portées au Roi, chef de l'administration générale...
Page 176 - En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Page 185 - Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par décret du Président de la République pour les communes dont le revenu est de...
Page 184 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 157 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir...
Page 118 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les- affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Page 147 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.
Page 182 - De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3°...
Page 84 - Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département...

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