| 1837 - 396 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...juridict1on qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer...l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer,... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section . et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle ent de la chose soumise à l'usufruit est détruite,...sur ce qui reste. C. 616, 617. 6*4. Si l'usufruit n croirait appartenir a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...qu'elle doit être admise de plein droit à défendre le jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune...l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<... | |
| Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...deux derniers paragraphes de l'art. 49 : t Cependant tout contribuable inscrit au rêle dela commune» le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a lu commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
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