 | 1837 - 396 pages
...par l'arrêté du préfet, ou l'ordonnance du roi, qu'autant qu'elles sont obligatoire». ABT. 3g. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, on n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...nouvelles par l'arrêté du préfet ou l'ordonnance du roi , qu'autant qu'elles sont obligatoires. Art. 39. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés...n'allouait qu'une somme insuffisante , l'allocation nécessaire gteii inscrite ju^udgcl par or: a^Jiu donnante da roi, pour les communes dont le revenu... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...par l'arrêté du préfe|t, ou l'ordonnance du Roi, qu'autant qu'elles sont obligatoires. ARTICLE 39. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés...n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...nouvelles par l'arrêté du préfet ou l'ordonnance du roi , qu'autant qu'elles sont obligatoires. Art. 39. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés...n'allouait qu'une somme insuffisante , l'allocation néccsMire serait inscrite au budget par ordonnante du roi, pour les commîmes dont le revenu ем... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...nouvelles par l'arrê.c du pre'fet, ou l'ordonnance du Roi , quau• ni qu'elles sont obligatoires. 39. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés...n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait ins:rite au budget par ordonnance du Roi, pour les communes donl le revenu est de... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...les communes le traitement du receveur municipal ; — Vu l'article 3g delà même loi, portant que, si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, on n'allouait qu'une somme insuffisante , l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...nouvelles par l'arrêté du préfet , ou l'ordonnance du Roi , qu'autant qu'elles sont obligatoires. 39. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés...n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...pour les communes le traitement du receveur municipal ; уц l'art. 39 de la même loi , portant que , si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés...n'allouait qu'une somme insuffisante , l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du roi , pour les communes dont le revenu est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nouvelles par l'arrêté du préfet , ou l'ordonnance du Roi , qu'autant qu'elles sont obligatoires. •9. ants, l'aveugle et son conducteur, P. 265 S. Seront punis nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du Roi , pour les communes dont le revenu est... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...l'autorité apuelée à les régler définitivement, qu'autant qu'elles sont obligatoires. Art 50. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés...n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation néress;iire serait inscrite au Lu.l^ft par l'autorité a| pelée à le régler deù'niliveoLenl. Dans... | |
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Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par décret du Président de la République pour les communes dont le revenu est de... 
