...le service des télégraphes est aux mains de l'Etat. Or la loi du 29 novembre 1850 déclare que « l'État n'est soumis à aucune responsabilité à...correspondance privée par la voie télégraphique. » Nous ne pouvons, quelque préjudice que nous ayons subi par suite d'un retard, d'une transmission...

...détroit, sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée de ce chef par la compagnie, et il ne sera soumis à aucune responsabilité à raison du service...correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 1-i. — Pour indemniser les premiers comparants des frais et risques auxquels aura donné lieu l'établissement...

...l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs , refuser de transmettre les dépêches. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du...correspondance privée par la voie télégraphique (Loi du 29 novembre 1850, art. 6). Exemple de taxation d'une dépêche de 25 mots de Lille pour Paris...

...de ce chef par celle-ci. Aux termes de l'article 6 de la loi du 1er mars 1851, le gouvernement belge n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. ART. 18. — Pour garantie des engagements stipulés par la présente convention,...

...corres pondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. (T L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du...correspondance privée par la voie télégraphique. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante, qui est perçue au départ:...

...les lignes à la fois. ART. 5. Tout fonctionnaire public qui viole le secret de la corn-- pondance télégraphique est puni des peines portées en l'article...à raison du service de la correspondance privée pur la voie télégraphique. ART. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la laie...

...moins et 10 ans au plus. > • Art. 578. Les médecins, chirurgiens, etc., et toutes autres personnes responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. L'art. 257 du code pénal est applicable à la destruction et à la dégradation des fils, poteaux...

...erreur, leur sont remboursées. §3. IRRESPONSABILITÉ. Conformément à la loi du l' r mars 1851, l'État n'est soumis à aucune responsabilité à...correspondance privée par la voie télégraphique. Cette disposition est également en vigueur dans les autres États. Chaque Gouvernement a la faculté...

...« La loi sur la télégraphie privée (29 novembre 1850), porte, dit M. Lehir, art. 6 : « L'Etat n'est soumis à aucune « responsabilité à raison...correspondance « privée par la voie télégraphique. » « La prudence exige, disait l'exposé des motifs de cette loi, que l'Etat ne puisse être atteint...

...télégraphie privée (29 novembre 1850), porte, dit M. Lehir, art. 6 : « L'Etat n'est soumis à aucune a responsabilité à raison du service de la correspondance « privée par la voie télégraphique. » < La prudence exige, disait l'exposé des motifs de cetto loi, que l'Etat ne puisse être atteint...