L'administration de la France: les fonctionnaires. Les fonctionnaires de gouvernement; le Ministère de la justice |
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Common terms and phrases
actes actuellement adminis administrative affaires agents de change assurer attributions avis avocats avoués besoin blique budget bureaux cabinet candidats Chambre charges chefs chose citoyens classe commerce commune compétence concours conseil d'État conseil de préfecture conseillers d'État constitution contentieux contraventions contrôle cour d'appel cour d'assises Cour de cassation décisions délits démocratique députés devant doit élus fonctionnaires fonctions garanties gardes champêtres gouvernement greffiers hommes huissiers judiciaire juge de paix juridiction justice l'administration l'instruction l'ordre social l'organisation législation lois magistrats magistrature maires maîtres des requêtes matière ment mille ministériels nation nécessaire nistration nistre nomination nommés normal notaires obligatoire officiers ministériels organe direct organisation parfois pénale personnel peuvent police politique poste pouvoir préfet premier Empire principe procédure procès publique qu'un recrutement réforme régime règlements République responsabilité rôle section Sénat sénateurs serait services publics seulement société souvent spéciale stage surveillance tantôt tarif tion tionnaires travaux publics tribunal des conflits tribunaux civils tribunaux de commerce
Popular passages
Page 66 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 37 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 146 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page viii - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacilé, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 164 - Les officiers sont nommés par le Président de la République , sur la présentation du ministre de la guerre et d'après les propositions du ministre de l'agriculture.
Page 40 - ... eu de plus fidèle soutien jusqu'au jour où il eut plus d'intérêt à les combattre. Encore attendit-il la séance décisive et, le ministère tombé, il changea son bulletin après la bataille. Ses opinions se sont modifiées, mais ses rapports avec ses électeurs sont restés les mêmes : à la fois esclave et souverain, domestique et despote ; il fait leurs commissions et les fait trembler. Comme il a servi tous les ministères, ceux-ci l'ont servi ; comme il n'était pas sûr, ils l'ont...
Page 117 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'admission et d'avancement pour tous les services publics où ces conditions ne sont pas réglées par une loi.
Page 117 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel.
Page 146 - La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits.
Page 53 - ... avoir bien réfléchi, j'ai cru que le délai de sept ans répondrait suffisamment aux exigences de l'intérêt général et serait plus en rapport avec les forces que je puis consacrer encore au pays.