 | Francia - 1806 - 548 pages
...immobiliers , présens et à venir. aog3. Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entr'eux par contribution ,...n'y ait entre les créanciers des causes légitimes «le préference. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...hypothèques , les biens du débiteur sont le gagn commun des créanciers. Et le prix s'en distribue entr'eujt par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de On sait que les meubles ne sont pas passibles à» Hypothèque-, restent donc les privilèges. Ainsi... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les...créanciers des causes légitimes de préférence. Leg. 6 , cod. de bonis aucloritate judicis possidendis. Article 2094. Les causes légitimes de préférence... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les...créanciers des causes légitimes de préférence. 2o94. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypotheques. 21o1. Les créances... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les...créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II. Des... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution ,...moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes legitimes de préférence. Toute obligation pouvant naturellement se résoudre en celle de payer une... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les...créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes sont les privilèges et hypothèques. (Code civil , art. 2093 et 2094.) Les créanciers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de pre'fe'rencc n. (art. 2093). « Les causes légitimes de pre'fe'rencc , sont les privilèges et lesHypothcquesn.f^rt.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...biens du débiteur sont la garantie commune de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux, par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les...créanciers des causes légitimes de préférence. III. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. Les hypothèques... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...tous ses biens sont leur gage commun , et leur prix se distribue par contribution au marc le franc , à moins qu'il n'y ait , entre les créanciers , des causes légitimes de préférence. 3. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges 1094 et les hypothèques. CHAPITRE PREMIER.... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
