...stipulation que l'obligation est contractée pour le rompte de la société ne lie que l'associé1 contractant , et non les autres , à moins que ceux-ci...aient donné pouvoir , ou que la chose n'ait tourné ;u, prof:t de la société. CHAPITRE IV. JDes d1fférentes manières dont finit la Société. 1865....

...n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. i864 La stipulation que l'obligation est contractée pour...lie que l'associé contractant et non les autres, à inoins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société....

...spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. , Article \ 864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société , ne lifl que l'associé contractant et non les antres , à moins qne ceux-ci ne lui aient donné pouvoir...

...sur le pied de cette derniere part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour !• compte de la société , ne lie que l'associé contractant , et non les antres , à moins qne ceux-ci ne lui aient donné pouvoir , on que la chose n'ait tourné an profit...

...argumenter, pour la solidarité, de l'art. 1864 ainsi conçu : « La stipulation que l'obli» gation est contractée pour le compte de la société, »...pouvoir, » ou que la chose n'ait tourné au profit de la so» ciété. » « Attendu que la nature du contrat, savoir, entreprise de mouture , est une affaire...

...n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'asipcié contractant, cl non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que...

...contractée pour le compte de 10 société , ne lie que l'associé contractant et non fes antres , à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir ,...la chose n'ait tourné au profit de la société. CHAPITRE IV, Des différentes manières dont finit la. aoctète. i865. La société finit, — i.°...

...Cour royale de Grenoble avait fdit une fausse application de l'art. 1864 du Code civil , portant : « La stipulation que l'obligation est contractée pour...la société ne .lie que l'associé contractant, et nonles autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, '' ou que la chose n'ait tourné au...

...dernière part. XXIX. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la •ociété, ne lie que l'associé contractant, et non les autres;...la chose n'ait tourné au profit de la société. XXX. Si l'associé a contracté au nom de la société, celle-ci peut demander l'exécution de la convention....

...de droit commun, écrite dans l'art. i8()4 du C. civ., qui , tout en reconnaissant que l'obligation ne lie que l'associé contractant, et non les autres,...à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, fait exception pour le cas où l'engagement, quoique signé d'un seul associé, aurait tourné au profil...