 | Francia - 1806 - 548 pages
...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annuite certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption , elle anmille certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moiris qu'elle n'ait réservé la preuve... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annuité certains •tetes ou djénie l'action en justice , à moins qu elle n'ait réservé la preuve... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. • Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption', elle annule certains actes on dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...contrevenir aux art. i35a et 1 353 du Code civil? « L'art. i35a dit bien que nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes ou dénie tactionen justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. i Nulle preuve n'est admise contrôla présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes on dénie l'action en justice; à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire,... | |
 | 1838 - 406 pages
...demanderait vainement à prouve que la maladie existait au temps du marché. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette T. IV.' 2^ présomption, elle dénie l'action en justice. (Art. i36a.G. G,) — Ainsi, pour que l'action... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...légale dispense de toute preuve « celui au profit duquel elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi , « lorsque , sur le fondement de cette présomption elle annulle « certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle « n'ait réservé la preuve... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...écrite dans l'art. i35a , que nulle preuve , et à plus forte raison , nulle conjecture , n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulte certains actes, ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
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Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... 
