Commentaire sur la prescription |
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acquérir acquise actes actions possessoires animo domini arrêt auteur Canton de Vaud cause censé chose clandestine code civil commune complainte conf contrat cour de cassation créan créancier cription Cujas d'Argentrée DALLOZ débiteur demandeur détenteur précaire disp diss doit DUNOD DURANTON effet ejus faculté fermier fonds héritiers immeuble imprescriptibles infrà jouissance juge jure jurisconsultes jurisprudence Justinien l'action l'art l'article l'immeuble l'interruption l'usage l'usucapion l'usufruitier législateur ment MERLIN moyen obss opposer la prescription payement pétitoire posséder posses possession possessione Pothier præscriptione præscriptionibus pres prescription prescrire prescrit présomption preuve principe propriétaire propriété Proudhon public publique qu'une quæ question Quid quod raison règle renonciation rente Répert résulte riverains serait servitude session seul sion SIREY suivant suprà terres vaines tiers tion titre trente ans tribunal TROPLONG Ulpien usucap usucapione usucapionibus Usufruit usurp vaine pâture VAZEILLE vice violence