 | Europe - 1856 - 1072 pages
...l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pages
...ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la*cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 11. Les femmes ne peuvent céder leur droits à l'hypothèque légale ou y renoncer que par acte... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » — Aux termes de l'art. 9, la cession d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement (1). 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | 1855 - 1104 pages
...l'interdiction , leurs héritiers ou ayants-cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, celte cession... | |
 | Luigi Chiesi - 1855 - 942 pages
...diction, ou par leurs héritiers, ou ayant cause d'avoir pris inscriptioa dans l'annéu qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera à l'égard des tiers, que de l'époquc des inscriptions qui seraient uHérieurement requises... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour dos inscriptions prises ultérieurement (I). \l^ Pour qu'on poisse suivre en quels points les dispositions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...l'Interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,...que du jour des Inscriptions prises ultérieurement. » — « Art. il. L'inscription, exigée par l'art. 8, doit être prise, dans l'année, k compter... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard... 
