 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...Mascate. Nul ne pourra, sous aucun ffileite, pénétrer dans les maisons, magasins et autres profites, possédés ou occupés par des Français ou par des personnes au service des Français, ni les visi'cr sans le consentent de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention to consul de... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...exécution garantie par le gouvernement. Nul ne pourra pénétrer dans les établissements, maisons ou propriétés possédés ou occupés par des Français...ou par des personnes au service des Français, ni même les visiter, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intcrventiou... | |
 | France - 1843 - 918 pages
...personnes réellement au service de sujets anglais ne seront ni envahis, ni visités sous aucun prétexte sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul ou du résident anglais. 3. Les deux hautes parties contractantes se reconnaissent réciproquement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...Etats de SA le sultan de Máscate. Nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans tes maisons , magasins et autres propriétés , possédés ou occupés...au service des Français ; ni les visiter sans le consentcmenl de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul de France. Les Français... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...le sultan de Mascate. Nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans les maisons , magasins el autres propriétés , possédés ou occupés par des...au service des Français ; ni les visiter sans le consentemcnt de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul de France. Les Français... | |
 | Joseph Lingay - Africa - 1846 - 324 pages
...prendre à bail des terres, maisons et magasins, et nul ne pourra pénétrer dans leurs propriétés, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce...soit avec l'intervention du consul de France. Les contestations entre Français seront jugées par le consul; le consul administrera la succession des... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...dans les maisons, magasins et autres propriétés, possédés ou occupés par des Français ou pur des personnes au service des Français, ni les visiter...France. Les Français ne pourront, sous aucun prétexte, ôtre retenus, contre leur volonté, dans les États du sultan de Mascate. Ain. IV. Les sujets de SA... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...États de SA le sultan de Mascale. Nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans les maisons, magasins et autres propriétés, possédés ou occupés...ou par des personnes au service des Français, ni lés visiter sans le consentement de l'occupant, à moins i-|ue ce ne soit avec l'intervention du consul... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1850 - 688 pages
...Etats de SA le sultan de Mascate. Nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans les magasinet autres propriétés, possédés ou occupés par des...Français ou par des personnes au service des Français, ai les visiter sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul... | |
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Nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans les magasins et autres propriétés, possédés ou occupés par des Français ou par des personnes au service des Français, ni les visiter sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit... 
