 Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.  Circulaires - Page 602by Comité central des armateurs de France, Paris - 1905Full view - About this book
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. ARTICLE 4 Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour...s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant élre considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. ARTICLE 5 Une rémunération est... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. 4 Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour...comme l'accomplissement du contrat de remorquage. Art. 5 Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. ARTICLE l\ Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour...comme l'accomplissement du contrat de remorquage. ARTICLE 5 Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires... | |
 | Comparative law - 1917 - 730 pages
...opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. l\. — Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour...considérés comme l'accomplissement du contrat de rcmorquag'e. Art. 5. — Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait ou... | |
 | Comparative law - 1913 - 1056 pages
...défense expresse et raisonnable du navire secouru. Art. 269. — Le remorqueur n'a droit à aucune rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du...remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des service.* exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
 | Commercial law - 1926 - 1134 pages
...1910, décide dans son article 4 que le remorqueur n'a droit en ce cas à une indemnité d'assistance que « s'il a rendu des services exceptionnels ne...considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage ». 11 y aura droit par exemple s'il a aidé à renflouer le remorqué qui s'est échoué ; il est... | |
 | International Maritime Committee. Conference - 1901 - 202 pages
...Un remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance donnée au navire par lui remorqué que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant...comme l'accomplissement du contrat de remorquage. Art. 7. A défaut d'accord valablement conclu entre parties, les autorités administratives ou judiciaires... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...Un remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance donnée au navire par lui remorqué que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant...considérés comme l'accomplissement du contrat de remorque. ART. ô. — Le pilote et l'équipage du navire en péril n'ont droit à aucune rémunération... | |
 | Léon Hennebicq - Maritime law - 1904 - 660 pages
...remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance donnée au navire par lui remorqué ou à sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels...l'accomplissement du contrat de remorquage. ART. 6. — Le pilote et l'équipage du navire en péril n'ont droit à aucune rémunération, même pour services... | |
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