 S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci...  Circulaires - Page 601by Comité central des armateurs de France, Paris - 1905Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...puissances contractantes. ART. 14. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...puissances contractantes. 6. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente convention , cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...conformément aux dispositions de l'article 17. ARTICLE 19 Dans le cas où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes dénoncerait la présente Convention,...cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un au après le jour où elle aurait été notifiée au Gouvernement belge et la Convention demeurerait... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...conformément aux dispositions de l'article 17. ARTICLE 19 Dans le cas où l'une ou l'autre des Hautes Parties 'contractantes dénoncerait la présente Convention,...jour où elle aurait été notifiée au Gouvernement belge et la Convention demeurerait en vigueur entre les autres Parties contractantes. En foi de quoi,... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...conformément aux dispositions de l'article 17. Art. 19 Dans le cas où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes dénoncerait la présente convention,...ses effets qu'un an après le jour où elle aurait (•té notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur entre les autres Parties... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...puissances contractantes. Art. 14. — S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...Puissances contractantes. Art. 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...présenle Convention. Art. II. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...(Suivent les signatures.) ARTICLE (il. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notiOcation faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...puissances contractantes. Art. 61. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
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