The Civil Law System of the Province of Quebec: Notes, Cases, and Materials |
From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 206
... fait qui a causé le dommage ; Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvriers , dans l'exécution des fonctions aux- quelles ces derniers sont employés . ( Alinéa 5 ) La responsabilité ci ...
... fait qui a causé le dommage ; Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvriers , dans l'exécution des fonctions aux- quelles ces derniers sont employés . ( Alinéa 5 ) La responsabilité ci ...
Page 431
... fait ) s'y ( aux fonctions ) rattache directement par des circonstances de temps , de lieu et de service pour que la responsabilité du maître soit engagée ; et cette responsabilité a lieu dans tous les cas semblables . Other writers are ...
... fait ) s'y ( aux fonctions ) rattache directement par des circonstances de temps , de lieu et de service pour que la responsabilité du maître soit engagée ; et cette responsabilité a lieu dans tous les cas semblables . Other writers are ...
Page 461
... fait des animaux n'était qu'une application de la responsabilité du fait des choses en général . Cela résulte nécessairement de ces mots " ce qui renferme . " Je l'accorde ; autrefois , en France , la doctrine absolument en vigueur ...
... fait des animaux n'était qu'une application de la responsabilité du fait des choses en général . Cela résulte nécessairement de ces mots " ce qui renferme . " Je l'accorde ; autrefois , en France , la doctrine absolument en vigueur ...
Contents
Introduction | 1 |
Persons and Movements in Continental Legal History | 58 |
GENERAL OUTLINE OF THE CIVIL CODE | 69 |
Copyright | |
35 other sections not shown
Common terms and phrases
acceptance action appeal apply authority autres avait Bar Rev bien c'est cassation causé Chapter Civil Code civil law Code civil Code Napoléon codification Commissioners common law Conseil consideration contract Cour Cour de cassation Coutume creditor d'une debtor decisions defendant deux doctrine doit dommage droit civil du N effect enrichment été être fait fault faute fonctions France French code hypothec interpretation judge judgment juge jugement juridique jurisprudence l'article l'obligation Lavallée law of Quebec legislation liability Lower Canada marriage Mignault Montreal n'est nullity obligation opinion Ordonnance parties payment performance Perrault peut plaintiff Planiol Pothier presumption principle proof province de Québec Province of Quebec provisions qu'elle qu'il qu'une quasi-contract quasi-delict Quebec Civil Code question reason règle rem verso responsabilité responsibility Ripert Roman law rule Section Sirois stare decisis statute stipulation Thémis theory thing tion unjust enrichment