Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et des marchandises, Volume 2Marchal, Billard et cie., 1885 |
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... Arrêt de la Cour de cassation dans ce dernier sens et arrêt de Montpellier . 400. Arrêts en sens contraire de la ... l'article 14 de l'arrêté de 1866 , portant que le délai total des articles 6 , 7 , 8 , 9 , et 10 est seul obligatoire ...
... Arrêt de la Cour de cassation dans ce dernier sens et arrêt de Montpellier . 400. Arrêts en sens contraire de la ... l'article 14 de l'arrêté de 1866 , portant que le délai total des articles 6 , 7 , 8 , 9 , et 10 est seul obligatoire ...
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... l'envoi d'une lettre d'avis dès l'arrivée ; il cite un grand nombre de jugements et d'arrêts rendus en ce sens 1 ... arrêt . Voici au reste l'espèce de cet arrêt 399 . EX Des pommes de terre arrivées en gare d'Aix ayant été gelées , leur ...
... l'envoi d'une lettre d'avis dès l'arrivée ; il cite un grand nombre de jugements et d'arrêts rendus en ce sens 1 ... arrêt . Voici au reste l'espèce de cet arrêt 399 . EX Des pommes de terre arrivées en gare d'Aix ayant été gelées , leur ...
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... arrêt du 2 décembre 1873. Cet arrêt déclare que l'article 10 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 , en imposant aux compagnies l'obligation de mettre les ex- péditions à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra leur ...
... arrêt du 2 décembre 1873. Cet arrêt déclare que l'article 10 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 , en imposant aux compagnies l'obligation de mettre les ex- péditions à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra leur ...
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... l'arrêt de 1870. Aux magistrats et aux jurisconsultes à apprécier la valeur et le mérite des considérations qui nous ont déterminé . 402 . - L'obligation pour les compagnies de re- mettre les colis aux destinataires ne saurait être mise ...
... l'arrêt de 1870. Aux magistrats et aux jurisconsultes à apprécier la valeur et le mérite des considérations qui nous ont déterminé . 402 . - L'obligation pour les compagnies de re- mettre les colis aux destinataires ne saurait être mise ...
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... Arrêt de la Cour de cassation du 16 février 1870 . 27. Arrêts des 24 ... l'obligation de remettre les effets aux destinataires auxquels ils sont ... L'article 1784 les déclare responsables de la perte et des avaries des choses qui leur ...
... Arrêt de la Cour de cassation du 16 février 1870 . 27. Arrêts des 24 ... l'obligation de remettre les effets aux destinataires auxquels ils sont ... L'article 1784 les déclare responsables de la perte et des avaries des choses qui leur ...
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Common terms and phrases
105 du Code action agents applicable arrêt articles Attendu aurait avaries bagages cahier des charges cause chandises chemin de fer clause Code civil Code de commerce colis commissionnaire ou voiturier Compa compagnie de l'Ouest Compagnie sera tenue compagnies de chemins conséquence constater contrat convoi Cour de cassation déclaration délai départ destinataire destination déterminé devra disposition doit domicile dommages-intérêts effet établi expéditions fin de non-recevoir force majeure frais fraude gare du Mans gnie imputable jurisprudence kilogrammes l'action l'administration l'arrêt l'arrivée l'avarie l'exécution l'expéditeur l'exploitation l'obligation lettre d'avis lettre de voiture lieu livraison locomotives marchandises ment ministre des travaux nécessaires obligation pagnie paiement perte petite vitesse pourra pouvait préjudice prescription raison réception réclamation règlement rejette le pourvoi remise renonciation réparation responsabilité résulte retard Rouen Sarrut saurait seront seulement six mois stations surveillance tarif spécial taxe tion train trans travaux publics tribunal de commerce voyage voyageurs wagons
Popular passages
Page 398 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée ii la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 398 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat.
Page 389 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 398 - Compagnie d'avoir terminé les ira • vaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance et il sera pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la Compagnie...
Page 420 - ... en numéraire ou en rentes sur l'état, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier i8z5, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Page 391 - L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le...
Page 364 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.
Page 421 - Les contestations qui s'élèveraient, entre la Compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de sauf recours au conseil d'Etat.
Page 397 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 399 - Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES ART. 42. — Pour indemniser la compagnie...