Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et des marchandises, Volume 2Marchal, Billard et cie., 1885 |
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... nature du contrat . Qu'importe dès lors que la loi spéciale n'ait rien statué à ce sujet ? Les parties n'en restent pas moins sous l'empire de l'ar- ticle 1135 du Code civil , aux termes duquel les conven- tions obligent non seulement à ...
... nature du contrat . Qu'importe dès lors que la loi spéciale n'ait rien statué à ce sujet ? Les parties n'en restent pas moins sous l'empire de l'ar- ticle 1135 du Code civil , aux termes duquel les conven- tions obligent non seulement à ...
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... nature et qui sont livrables à domicile , la Compagnie n'est astreinte à aucun délai pour la livraison . Elle est donc libre d'agir selon ses convenances et les nécessités de son exploitation . Mais il ne faudrait pas qu'elles ...
... nature et qui sont livrables à domicile , la Compagnie n'est astreinte à aucun délai pour la livraison . Elle est donc libre d'agir selon ses convenances et les nécessités de son exploitation . Mais il ne faudrait pas qu'elles ...
Page 40
... nature des marchandises , par le caractère de l'avarie et ses causes . Or , dans l'espèce des arrêts de 1871 et 1872 , il s'a- gissait de fourrages qui avaient été mouillés pendant le trajet . Mais l'expéditeur avait invoqué le bénéfice ...
... nature des marchandises , par le caractère de l'avarie et ses causes . Or , dans l'espèce des arrêts de 1871 et 1872 , il s'a- gissait de fourrages qui avaient été mouillés pendant le trajet . Mais l'expéditeur avait invoqué le bénéfice ...
Page 47
... nature à en pré- venir le retour . Diverses mesures ont été ordonnées . On a pu substituer les wagons à six roues aux wagons à quatre roues ; ordonner la consolidation des voies par des éclisses ; prescrire à la Compagnie d'être fort ...
... nature à en pré- venir le retour . Diverses mesures ont été ordonnées . On a pu substituer les wagons à six roues aux wagons à quatre roues ; ordonner la consolidation des voies par des éclisses ; prescrire à la Compagnie d'être fort ...
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... nature à provoquer de la part de tous plus de soins et de zèle dans l'accomplissement de leur mission . Un arrêt de la Cour de cassation , du 7 mai 1868 , déclare que la responsabilité pénale d'un déraillement qui a pour cause la ...
... nature à provoquer de la part de tous plus de soins et de zèle dans l'accomplissement de leur mission . Un arrêt de la Cour de cassation , du 7 mai 1868 , déclare que la responsabilité pénale d'un déraillement qui a pour cause la ...
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Common terms and phrases
105 du Code action agents applicable arrêt articles Attendu aurait avaries bagages cahier des charges cause chandises chemin de fer clause Code civil Code de commerce colis commissionnaire ou voiturier Compa compagnie de l'Ouest Compagnie sera tenue compagnies de chemins conséquence constater contrat convoi Cour de cassation déclaration délai départ destinataire destination déterminé devra disposition doit domicile dommages-intérêts effet établi expéditions fin de non-recevoir force majeure frais fraude gare du Mans gnie imputable jurisprudence kilogrammes l'action l'administration l'arrêt l'arrivée l'avarie l'exécution l'expéditeur l'exploitation l'obligation lettre d'avis lettre de voiture lieu livraison locomotives marchandises ment ministre des travaux nécessaires obligation pagnie paiement perte petite vitesse pourra pouvait préjudice prescription raison réception réclamation règlement rejette le pourvoi remise renonciation réparation responsabilité résulte retard Rouen Sarrut saurait seront seulement six mois stations surveillance tarif spécial taxe tion train trans travaux publics tribunal de commerce voyage voyageurs wagons
Popular passages
Page 398 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée ii la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 398 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat.
Page 389 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 398 - Compagnie d'avoir terminé les ira • vaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance et il sera pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la Compagnie...
Page 420 - ... en numéraire ou en rentes sur l'état, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier i8z5, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Page 391 - L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le...
Page 364 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.
Page 421 - Les contestations qui s'élèveraient, entre la Compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de sauf recours au conseil d'Etat.
Page 397 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 399 - Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES ART. 42. — Pour indemniser la compagnie...